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Accord aimable de cession de biens

Traduction de «bien voulu m'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord aimable de cession de biens

voluntary disposal of land


Directives pour l'acquisition de biens et de services au titre des prêts bilatéraux de développement accordés par les Pays-Bas

Guidelines for Procurement of goods and services under bilateral development loans by the Netherlands


accord de parties pour le transfert de propriété d'un bien foncier

conveyance of propert | land property transfer | transfer of property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les négociations ont été menées à bien et l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA (comprenant l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland), d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 15 juillet 2014.

The negotiations have been concluded and the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States (comprising Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibia, Swaziland and South Africa), of the other part (‘the Agreement’), was initialled on 15 July 2014.


Comme je vous l'annonçais dans ma lettre du 15 janvier dernier, à laquelle je vous sais gré d'avoir bien voulu répondre dès le 16 janvier, il convient maintenant de fixer le statut de l'EUMAM RCA et de ses personnels sous la forme d'un accord international entre votre pays et l'Union européenne.

As announced in my letter of 15 January 2015, to which you kindly replied on 16 January 2015, it is now necessary to determine the status of EUMAM RCA and its personnel by way of an international agreement between your country and the European Union.


Bien que les accords bilatéraux d’investissement demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu’ils soient progressivement remplacés par des accords conclus par l’Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d’investissement de l’Union requièrent une gestion appropriée.

Although bilateral investment agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union’s investment policy require appropriate management.


L'adoption de mesures appropriées en temps voulu, en accord avec le FMI, a été essentielle au rétablissement de la stabilité macroéconomique.

The adoption of timely and appropriate measures in agreement with the IMF was key in re-establishing macroeconomic stability.


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La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence.

The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement.


L'adoption de mesures appropriées en temps voulu, en accord avec le FMI, a été essentielle au rétablissement de la stabilité macroéconomique.

The adoption of timely and appropriate measures in agreement with the IMF was key in re-establishing macroeconomic stability.


(2) Ces négociations ont été menées à bien et l'accord d'association a été paraphé le 10 juin 2002.

(2) These negotiations have been concluded and the Association Agreement was initialled on 10 June 2002.


(32) La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence.

(32) The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement.


Par votre lettre en date du 22 décembre 1995, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

By letter dated 22 December 1995 you informed me as follows:


les politiques communes agricole et de la pêche (bien que cet accord comporte des références aux échanges de poissons et de produits agricoles).

common agriculture and fisheries policies (although it includes references to trade in fish and farm products).




D'autres ont cherché : accord aimable de cession de biens     bien voulu m'accorder     


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bien voulu m'accorder ->

Date index: 2023-12-25
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