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Biens de toute nature qui font l'objet d'un apport

Traduction de «bien s'accentuent tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.


que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens

whether the deceased died intestate or wholly or partially testate


articles de literie ... comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières

articles of bedding ... fitted with springs or stuffed or internally fitted with any material


biens de toute nature qui font l'objet d'un apport

assets of any kind
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les déséquilibres déjà constatés, il est nécessaire de procéder à des bilans approfondis pour déterminer si ces déséquilibres s'atténuent, persistent ou bien s'accentuent, tout en prêtant dûment attention à la contribution des mesures mises en œuvre par ces États membres pour corriger ces déséquilibres.

For imbalances already identified, in-depth-reviews are needed to analyse whether imbalances are unwinding, persisting or aggravating, while paying due attention to the contribution of the policies implemented by these Member States to overcome imbalances.


Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.

In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.


Dans le cas de la Croatie, de l’Italie et de la Slovénie, les bilans approfondis examineront si les déséquilibres excessifs précédemment constatés s'atténuent, persistent ou bien s'accentuent, tout en prêtant dûment attention à la contribution des mesures mises en œuvre par ces États membres pour corriger ces déséquilibres; Pour l'Irlande, l'Espagne, la France et la Hongrie, c'est-à-dire les États membres qui enregistrent des déséquilibres nécessitant l’adoption de mesures décisives, les bilans viseront à évaluer les risques liés à la persistance de déséquilibres.

For Croatia, Italy and Slovenia, IDRs will assess whether previously identified excessive imbalances are unwinding, persisting or aggravating, while paying due attention to the contribution of the policies implemented by these Member States to overcome these imbalances; For Ireland, Spain, France, and Hungary - Member States with imbalances in need of decisive policy action - IDRs will assess risks related to the persistence of imbalances.


«produit», tout avantage économique tiré, directement ou indirectement, d'infractions pénales; il peut consister en tout type de bien et comprend tout réinvestissement ou toute transformation ultérieurs des produits directs et tout autre gain de valeur.

‘proceeds’ means any economic advantage derived directly or indirectly from a criminal offence; it may consist of any form of property and includes any subsequent reinvestment or transformation of direct proceeds and any valuable benefits.


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1)«produit», tout avantage économique tiré, directement ou indirectement, d'infractions pénales; il peut consister en tout type de bien et comprend tout réinvestissement ou toute transformation ultérieurs des produits directs et tout autre gain de valeur.

(1)‘proceeds’ means any economic advantage derived directly or indirectly from a criminal offence; it may consist of any form of property and includes any subsequent reinvestment or transformation of direct proceeds and any valuable benefits.


(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en v ...[+++]

(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï


- estime opportun de soutenir les efforts menés par la Commission pour intégrer les normes de bien-être dans les accords bilatéraux et multilatéraux, y compris l'OMC, et se félicite à cet égard de la création par l'Office international des épizooties (OIE), dans son programme de travail quinquennal, d'un Groupe de travail "Bien-être" réunissant toutes les régions de l'OIE et souligne dès lors la nécessité pour l'Union européenne et ses États membres d'apporter toute l'aide et l'expertise acquise à l'élaboration de normes internationales par ledit organisme,

considers it appropriate to support the Commission's efforts to incorporate welfare standards into bilateral and multilateral agreements, including the WTO and in that connection welcomes the creation by the World Organisation for Animal Health (OIE), in its five-year work programme, of a Working Group on Animal Welfare bringing together all the regions of the OIE, and consequently underlines the need for the European Union and its Member States to bring all their assistance and expertise to the drafting of international standards by that body.


«Le choix auquel nous devons faire face est difficile mais clair : ou bien nous faisons tout notre possible pour garantir l'avenir de notre secteur de la pêche en prenant des mesures qui seront indéniablement douloureuses à court terme ou bien nous en différons une fois de plus l'adoption jusqu'à ce que, inévitablement, les stocks s'effondrent les uns après les autres, avec toutes les conséquences que cela implique pour le secteur.

"The choice facing us is stark but straightforward: either we do our best to secure the future of our fishing sector by taking measures that will undeniably impose pain in the short-term or we postpone them once again until, inevitably, one fish stock after another collapses with all the attendant consequences for the sector.


Pour atteindre cet objectif, nous devons bien sûr accentuer l'effort financier des fonds structurels vers les secteurs productifs, mais également et surtout, veiller que le cadre réglementaire et administratif des activités productives tel qu'il est fixé au niveau communautaire tienne compte, autant que nécessaire, des contraintes locales.

To achieve that goal, we shall of course need to step up Structural Fund financing in the productive sectors, as well as ensuring in particular that the regulations and administrative rules governing productive activities at Community level take suitable account of local constraints.


Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles ...[+++]

In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shi ...[+++]




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Date index: 2022-04-04
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