Traduction de «bien qu'un tel instrument devrait » (Français → Anglais) :

Certes, Mme Dion nous dit bien qu'un tel instrument devrait servir à promouvoir la transparence et le respect de l'État de droit, mais nous ne voulons pas non plus «commercer comme si de rien n'était» avec un gouvernement qui enfreint de manière intolérable les droits de la personne.
While I appreciate the comment by Ms Dion that this could be a tool for promoting transparency and the rule of law, equally, we do not want to be doing " business as usual" with a government that has intolerable levels of human rights abuses.

Et bien entendu un tel instrument, c'est à espérer, permettrait d'enterrer à terme le petit jeu du «je me suis servi de mon exemption, c'est maintenant à votre tour» qui selon moi nuit beaucoup à la culture et aussi aux autres industries canadiennes.
And of course such an instrument would go, I hope, a very long way towards getting rid of the “I used my exemption and you can retaliate” cycle, which I think is very hurtful for cultural and also other industries in Canada.

28. insiste sur le fait que les politiques en matière de bioéconomie doivent être mieux conçues afin de garantir l'utilisation en cascade de la biomasse; appelle de ses vœux, à cet égard, le développement d'un instrument légal qui ouvrira la voie à une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource précieuse; souligne qu'un tel instrument devrait établir un principe de l'utilisation en cascade dans la "pyramide de la biomasse", en tenant compte de ses différents segments et en la renforçant à ses niveaux les plus élevés; souligne qu'une telle approche aboutirait à une utilisation hiérarchisée, intelligente et efficace de la biomasse, à des applications dotées d'une valeur ajoutée et qu'elle permettrait d'encourager des mesures, notamment en matière de coordination de la recherche et ce, tout au long de la chaîne de valeur;
28. Emphasises that bioeconomy policies must be better designed to ensure a cascading use of biomass; calls, in this respect, for the development of a legal instrument that will pave the way for a more efficient and sustainable use of this precious resource; stresses that such an instrument should establish a cascading use principle in the ‘pyramid of biomass’, taking into account its different segments and strengthening it at its highest levels; points out that such an approach would lead to a hierarchical, smart and efficient use of biomass, to value-adding applications and to supporting measures such as coordination of research along the whole value chain;

Cet avis souligne cependant que l'introduction d'euro-obligations "excède la base juridique de la proposition"; un tel instrument devrait être mieux défini afin de déterminer s'il existe une base juridique appropriée.
It stresses, however, that the introduction of Eurobonds "goes beyond the legal bases of the proposal"; such an instrument would have to be further defined in order to determine whether there is a suitable legal basis.

5. estime qu'un tel instrument devrait reposer sur le principe de lex generalis, qui consiste à établir des dispositions générales qui ne seront pas appliquées s'il existe une législation spécifique au niveau national ou au niveau de l'Union, qui assure une meilleure protection juridique;
5. Considers that such an instrument should be based on the Lex Generalis principle of prescribing general provisions which would be overridden should special legislation exist at national or Community level and provided that it ensures a higher level of legal protection;

120. invite la Commission à étudier, dans le cadre de la révision du règlement financier, l'effet de persuasion ou de dissuasion des déclarations de gestion nationales, ainsi que les avantages et progrès qu'elles pourraient apporter en termes de bonne gestion financière; est d'avis qu'il convient également de tenir compte du fait qu'au cours de la période 2007-2013, les systèmes de gestion et de contrôle ont fait l'objet de modifications importantes, et qu'il est donc nécessaire d'évaluer les résultats ainsi obtenus en vue de réaliser de nouvelles améliorations; estime que l'instauration d'un tel instrument devrait véritablement permettre à la Commission d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
120. Invites the Commission, in connection with the revision of the Financial Regulation, to look into the effectiveness of NMDs as incentives and/or deterrents and the advantages and improvements they could bring in terms of sound financial management; considers that account should also be taken of the fact that for the period 2007-2013 major changes have been made to management and control systems and that the results produced need to be assessed with a view to making further improvements; takes the view that the introduction of this instrument should genuinely make it possible for the Commission to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

L'élaboration d'un tel instrument devrait prendre en compte les premières expériences de l'IMI et commencer dès que possible.
Work on the development of such an instrument should take into account the first experiences with IMI and should start as soon as possible.

Nous considérons que l’exonération actuelle pour les instruments dérivés sur produits de base et les négociants de tels instruments devrait être appliquée sur une base consolidée.
We consider that the current exemption for commodity derivatives and the dealers of such instruments should apply on a consolidated basis.

4. Compte tenu de la nature et des objectifs des mesures spécifiques qu'il est proposé d'adopter dans le cadre des mesures préparatoires, la Commission, en coopération étroite avec les États membres, devrait examiner: i) si les mesures complètent d'autres instruments communautaires existants, lorsque la portée de tels instruments couvre les questions liées au retour, notamment celui des ressortissants de pays tiers; ii) si les mesures pourraient faire l'objet d'un soutien direct plus efficace dans le cadre de ces autres instruments.
Taking into account the nature and objectives of the specific measures proposed for adoption in the preparatory actions, the Commission, in close cooperation with Member States, should assess (i) whether the measures complement other existing Community instruments, where the scope of such instruments covers return related issues including the return of third-country nationals and (ii) whether the measures could be more effectively supported directly through those other instruments.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.