Vertaling van "bien qu'un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

bien-jugé
just verdict

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, j'ai cité l'arrêt du juge en chef Lamer et celui de son prédécesseur le juge en chef Brian Dickson, qui tous deux disent très clairement qu'il serait inacceptable d'exempter les juges d'une mesure telle que celle que vous décrivez, si je vous ai bien compris, les juges échappant alors aux raisons macroéconomiques qui motivent ce genre de décisions.
In fact I quoted from the judgment of Chief Justice Lamer and also from the previous Chief Justice Brian Dickson, where they make it very plain that it would be unacceptable to exempt judges from what I think you're describing, if I understand it correctly, as the macroeconomic setting in which those kinds of decisions are made.

Dès lors, le Tribunal rejette les arguments de la Commission tirés de l’absence d’un usage médical bien établi et juge que l’utilisation de l’acide cholique, en tant qu’usage médical bien établi, a été démontrée par CTRS.
Accordingly, the General Court rejects the Commission’s arguments alleging that there was no well-established medicinal use, and finds that well-established medicinal use of cholic acid has been demonstrated by CTRS.

Ensuite, certaines actions considérées comme menées à bien peuvent être jugées décevantes par rapport aux attentes.
Secondly, among the actions considered as achieved, some can be perceived as deceptive in relation to what was expected.

Les actes criminels qui relèvent du mandat d’EULEX font l’objet d’enquêtes minutieuses et sont dûment jugés par une équipe de magistrats et de procureurs EULEX, bien que les juges et procureurs locaux ne soient pas encore de retour.
Criminal acts falling into EULEX’s mandate are properly investigated and adequately adjudicated by a team of EULEX judges and prosecutors even if local judges and prosecutors have not yet returned.

Le Conseil n'ignore pas non plus que la réélection du Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme des Nations unies a échoué, les membres des Nations unies ayant ainsi clairement rejeté un pays qui, bien souvent, est jugé avoir abusé de la place qu'il occupait au Conseil non pour promouvoir les droits de l'homme, mais plutôt pour se protéger lui-même d'un contrôle international basé sur des preuves nombreuses et bien étayées de violations des droits de l'homme commises non seulement par les LTTE mais, semble-t-il également, par les propres forces de sécurité du gouvernement.
The Council will also be aware of Sri Lanka’s failed re-election bid to the UN Human Rights Council, a clear rejection by UN Members of a country which many consider to have abused its position on the Council, not to promote human rights, but rather to protect itself from international scrutiny based on widespread and documented evidence of human rights abuses perpetrated not only by the LTTE but also allegedly by the Government’s own security forces.

Le Conseil n'ignore pas non plus que la réélection du Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme des Nations unies a échoué, les membres des Nations unies ayant ainsi clairement rejeté un pays qui, bien souvent, est jugé avoir abusé de la place qu'il occupait au Conseil non pour promouvoir les droits de l'homme, mais plutôt pour se protéger lui-même d'un contrôle international basé sur des preuves nombreuses et bien étayées de violations des droits de l'homme commises non seulement par les LTTE mais, semble-t-il également, par les propres forces de sécurité du gouvernement.
The Council will also be aware of Sri Lanka’s failed re-election bid to the UN Human Rights Council, a clear rejection by UN Members of a country which many consider to have abused its position on the Council not to promote human rights but rather to protect itself from international scrutiny based on widespread and documented evidence of human rights abuses perpetrated not only by the LTTE but also allegedly by the Government’s own security forces.

Ou bien le neuvième juge ne fera pas partie des discussions entre les juges bilingues, ou bien les juges francophones devront tenir la conversation en anglais.
Either the ninth judge won't be in on the discussions among the bilingual judges, or the francophones judges will conduct the conversation in English.

2. considère que la crise financière internationale, dont l'épicentre est situé dans le système financier nord-américain et qui a éclaté comme suite à la spéculation immobilière, reflète la crise croissante de la spéculation financière, de plus en plus éloignée de l'économie réelle, ainsi que la dévalorisation des rémunérations des travailleurs et du pouvoir d'achat des populations les plus pauvres, phénomène accompagné par l'obligation de recourir au crédit bancaire pour l'acquisition tant de biens immobiliers que de biens de consommation; juge inadmissible que ce soient les travailleurs et les plus défavorisés qui doivent supporter le coût de la crise financière actuelle, épargnant une fois de plus les véritables responsables et bénéficiaires de la politique spéculative et de la financiarisation de l'économie, c'est-à-dire les grands groupes économiques et financiers;
2. Believes that the international financial crisis, which has its epicentre in the US financial system and was triggered off by property speculation, is an expression of the growing crisis of a financial speculation that has little to with the real economy, as well as of the devaluation of workers' wages and the purchasing power of the poorest, together with forced recourse to bank loans both for buying property and for consumption; finds it unacceptable that the workers and the least-favoured strata should have to pay the costs of the present financial crisis, once again letting off the hook those who are in reality responsible for, and benefit from, speculative policies and the financing of the economy, in other words big business and finance;

Pour les juges des cours de justice, je crois qu'on a considéré —mais c'est peut-être un mythe — que même les juges en chef ne devaient pas apprécier la performance ou le rendement, bien que certains juges en chef ont l'oeil ouvert sur le travail qui est fait par les juges et sur la distribution du travail.
For judges, I believe that some felt and that may be a myth that even chief justices should not be evaluating performance, although some chief justices do monitor the work performed by judges and the distribution of work.

La tradition constante, pour autant que je sache — et bien que le juge Abbott ait été nommé à un poste de juge du Québec alors qu'il faisait partie du Cabinet, si je me souviens bien, mais aucun juge ne siégeant dans les cours fédérales n'a jamais été nommé à la Cour suprême du Canada pour occuper un des sièges du Québec.
The unbroken tradition, as far as I know — well, Mr. Justice Abbott was appointed to a Quebec seat from cabinet, as far as I recall, but no other person has been appointed to one of the Quebec seats on the Supreme Court of Canada from the federal courts.