Vertaling van "bien qu'il donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie
pledge

bien affecté en garantie [ bien donné en garantie | bien nanti | bien en nantissement ]
collateral

bien locatif [ bien de location | bien donné en location à bail ]
rental property [ leasing property ]

bien affecté en garantie | bien donné en garantie
collateral

bien donné en garantie
asset subject to a charge

bien donné en location à bail
leasing property

Biens donnés en location à bail - Restrictions de la déduction pour amortissement, et le communiqué spécial
Leasing property - Capital cost allowance restrictions, and its Special Release

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.
The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.

136.3 Afin de déterminer, dans le cadre de la présente partie, la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture d’un service de transport de marchandises, au sens de la partie VI de l’annexe IX, qui consiste notamment à transporter un bien meuble corporel donné vers une destination située dans une province et un autre semblable bien vers une destination à l’extérieur de la province, et de déterminer dans quelle province participante la fourniture est effectuée, le service de transport du bien donné et celui de l’autre bien font chacun l’objet d’une fourniture distincte effectuée pour une contrepartie distincte égale à la fraction de la contrepartie totale qu’il est raisonnable d’attribuer au transport de l’un ou l’autre des biens, selon le cas.
136.3 For the purposes of determining, for the purposes of this Part, the tax payable, if any, under subsection 165(2) in respect of a supply of a freight transportation service (within the meaning of Part VI of Schedule IX) that includes the provision of a service of transporting particular tangible personal property to a destination in a province and other tangible personal property to a destination outside the province and determining in which participating province, if any, the supply is made, the provision of the service of transporting the particular property and the provision of the service of transporting the other property are each deemed to be a separate supply made for separate consideration equal to the portion of the total consideration for the supply that is reasonably attributable to the transportation of the particular property or other property, as the case may be.

(11) Sous réserve de l’article 427 et du présent article ainsi que de tout accord entre la banque et le donneur de garantie, lorsque, en vertu du paragraphe 427(3), la banque prend possession de biens qui lui ont été donnés en garantie ou les saisit, elle doit, dans les meilleurs délais compte tenu de la nature des biens, les vendre en totalité ou en partie, de manière à pouvoir payer, avec intérêts et frais, la créance, l’engagement, le prêt ou l’avance, pour lesquels les biens ont été donnés en garantie.
(11) Subject to section 427 and this section and any agreement between the bank and the person by whom the property was given as security, where, pursuant to subsection 427(3), a bank takes possession of or seizes property given as security to the bank, the bank shall, as soon as is reasonably practical having regard to the nature of the property, sell the property or so much thereof as will enable it to satisfy the debt, liability, loan or advance, with interest and expenses, in relation to which the property was given as security.

(i) si le cédant en fait le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, ou à tout moment postérieur que le ministre estime acceptable, le montant indiqué dans le document qui est au moins égal au coût indiqué du bien pour lui immédiatement avant le moment donné, sans excéder la juste valeur marchande du bien au moment donné,
(i) where the transferor so elects in writing and files the election with the Minister on or before the transferor’s filing-due date for its taxation year that includes the particular time, or at any later time that is acceptable to the Minister, the amount specified in the election that is not less than the cost amount to the transferor of the property immediately before the particular time and not more than the fair market value of the property at the particular time, and

b) dans le cas d’un bien meuble corporel donné (sauf un aliment ou une boisson) fabriqué en tout ou en partie par ou pour l’administration, le total des contreparties payées ou payables par elle pour l’achat des biens et services suivants, dans la mesure où ces contreparties représentent un coût pour elle du bien donné :
(b) in the case of particular tangible personal property (other than food or a beverage) manufactured in whole or in part by or for the authority, the total of all consideration paid or payable by the authority to purchase the following property and services to the extent that the consideration is a cost to the authority of the particular property:

Dans les cas où une plateforme internet agit en tant que vendeur professionnel, la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation donne au consommateur le droit d'exiger le remplacement de l'article par un article authentique ou, lorsque ce n’est pas possible, d’obtenir un remboursement.
In instances where an Internet Platform acts as a professional seller, Directive 1999/44/EC on consumer sale of goods and associated guarantees gives the consumer the right to have the goods replaced by a genuine item or, if this is not possible, to obtain a refund.

Ce terme décrit la situation commune dans laquelle tant les propriétaires que les locataires se montrent réticents à payer pour améliorer la performance énergétique d'un bien loué étant donné que les bénéfices sont partagés entre les deux parties.
This term describes the common situation in which owners and tenants are each reluctant to pay for improving the energy performance of a rented property because the benefits are shared between them.

Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le problème se pose également, même si c'est d'une manière moins significative et moins uniforme, pour des biens meubles de nature durable.
Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where a clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the issue also arises, though in a less significant and less uniform manner, with respect to movable goods with a durable nature.

l’exposition concerne une opération de crédit-bail en vertu de laquelle le bailleur conserve la pleine propriété du bien immobilier résidentiel donné en crédit-bail tant que le locataire n’a pas exercé son option d’achat.
the exposure relates to a leasing transaction under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase.

Les modifications juridiques adoptées par le Parlement en août 2002 sont particulièrement bien accueillies, étant donné qu'elles montrent la volonté d'introduire des réformes en profondeur.
The legal changes adopted by Parliament in August 2002 are particularly welcome as they show a willingness to introduce far-reaching reforms.