Vertaling van "bien qu'aucune accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance
issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance

accusé de bien-trouvé
reconcilement of statement

si aucune difficulté n'intervient [ si tout va bien ]
if everything flows smoothly

il n'accepte aucun bien aux dépens de l'honneur
he accepts of no advantage at the expense of honour

Accusé de réception de la demande de biens et services
Acknowledgement of Request for Goods and Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, aucun ne disposait d'un organisme prêt à recevoir des fonds, si bien qu'aucun transfert de ressources communautaires SAPARD n'a pu être effectué en direction d'un pays candidat avant la fin de l'année.
However, no applicant country had a SAPARD agency ready to receive funds and therefore no Community SAPARD monies could be transferred to any applicant country by the year-end.

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

Aucun accusé de réception n'est envoyé dans les cas de requêtes successives présentées de manière abusive par le même demandeur.
No acknowledgement of receipt shall be sent in cases where successive applications are abusively submitted by the same applicant.

Le modèle «open source» ne pose bien entendu aucun problème de concurrence – bien au contraire.
The open-source model of course does not raise competition concerns – on the contrary.

La Suède déclare que, bien qu’aucune disposition spécifique n'incrimine l’utilisation des services d’une victime de la traite, elle applique des dispositions de la loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, qui peuvent recouvrir l’utilisation des services exigés des victimes de la traite.
SE reports that while there is no specific provision that criminalises the use of services of a victim of trafficking, they apply provisions under the law on banning the purchase of sexual services, which can cover the use of services exacted by victims of trafficking for sexual exploitation.

Par exemple, le récent attentat à la bombe incendiaire qui a eu lieu à Ottawa, dans une succursale de la Banque Royale, juste avant le sommet du G20, a été traité comme un acte d'incendie criminel, si bien qu'aucune accusation n'a été déposée en vertu des dispositions antiterroristes.
For example, the recent firebombing of a Royal Bank branch in Ottawa, just before the G20 summit, was treated as criminal arson, and so no charge was laid under the anti-terrorism provisions.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, contrairement à ce qui est allégué aujourd'hui, il n'y a aucune accusation contre le ministre, aucune accusation contre son comité de campagne, et aucune accusation, à ce que je sache, contre son agent officiel.
Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, first, and contrary to what is being alleged today, no accusations have been made against the minister, his campaign committee or, to my knowledge, his official agent.

M. Michael Mandel: Il est important de s'adresser au Tribunal pénal international et de dire que la loi doit s'appliquer également à tous, qu'on ne peut imposer de sanctions à la Yougoslavie sous prétexte qu'elle a mis en accusation des criminels de guerre quand nous constatons bien ici que nous avons affaire à des criminels de guerre contre qui aucune accusation n'a été portée.
Mr. Michael Mandel: It's important to go to the International Criminal Tribunal and say that they have to apply the law to everybody, that they can't sanction Yugoslavia on the basis that it has indicted war criminals when all we have here are unindicted war criminals.

Ce n'est pas la statue qui a été profanée, honorables collègues. C'est la démocratie elle-même qui l'a été par le gouvernement qui a montré qu'il entendait bien étouffer toute dissension au Canada en refusant de financer les victimes du sang contaminé, en lançant de fausses accusations contre ses adversaires politiques - y compris notre ancien premier ministre Mulroney qui reçoit aujourd'hui le plus grand honneur qu'on puisse décerner au Canada, l'Ordre du Canada - et en refusant obstinément d'utiliser les deniers publics pour payer les honoraires des avocats des étudiants qui ont été arrêtés pour avoir exprimé leur désaccord et contre lesquels aucune accusation n'a été portée.
It was not the statue which was defiled, honourable colleagues; democracy itself was defiled by this government, whose chokehold approach to Canadians has been revealed by its stand on funding the victims of tainted blood, by false allegations against its political opponents - including our former prime minister Brian Mulroney, who this day is receiving Canada's highest honour, the Order of Canada - and a government which has repeatedly refused to use public money to provide legal counsel to the students who were arrested but not charged with expressing dissent.

La décision du ministre, fondée sur les soupçons du CANAFE, ne peut être qu'invalidée par l'inversion de la charge de la preuve qui fait que le détenteur de l'argent doit prouver que les fonds ont été obtenus de façon légitime, bien qu'aucune accusation n'ait été portée et qu'il n'a pas été prouvé que la personne ait eu de mauvaises intentions, ou mens rea.
The minister's determination, based on FINTRAC's suspicion, can only be overturned by a reverse onus such that holder of the money must prove that the funds were obtained legitimately, although no charges are ever laid and it has not been proven that the person had a mal intent, or mens rea.