Traduction de «bien qu'appartenant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

musique bien connue [ air déjà entendu ]
familiar ring

biens immobiliers appartenant à l'État
Crown-owned real property

biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]
Crown-owned assets

bien appartenant à la masse
asset belonging to the estate

appartenant à | bien dépendant | dépendant | dépendant de
appurtenant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) d’une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, appartenant à un assureur non-résident, dans le cas où ce bien et celui reçu en contrepartie de ce bien constituent des biens d’assurance désignés pour l’année;
(b) a capital property that is real or immovable property, an option in respect of such property, or an interest in real property or a real right in an immovable, owned by a non-resident insurer if that property and the property received as consideration for that property are designated insurance property for the year;

e) pour ce qui est de distinguer tout bien de ce genre d’un bien qui serait par ailleurs identique et acquis par le contribuable après 1971, celui-ci est réputé avoir disposé des biens lui appartenant le 31 décembre 1971 avant d’acquérir des biens à un moment postérieur.
(e) for the purposes of distinguishing any such property from an otherwise identical property acquired by the taxpayer after 1971, properties owned by the taxpayer on December 31, 1971, shall be deemed to have been disposed of by the taxpayer before properties acquired by the taxpayer at a later time.

(6) Lorsque, dans le calcul de la déduction permise à un contribuable selon le paragraphe 20(16) ou les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) au titre de ses biens amortissables appartenant à une catégorie prescrite donnée, le coût en capital, pour le contribuable, des biens amortissables de cette catégorie est majoré du coût en capital des biens amortissables — appelés « biens ajoutés » au présent paragraphe — d’une autre catégorie prescrite, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le ministre l’ordonne pour toute année d’imposition pour laquelle il peut, conformément au paragraphe 152(4), établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire de l’impôt, des intérêts ou des pénalités prévus par la présente partie :
(6) Where, in calculating the amount of a deduction allowed to a taxpayer under subsection 20(16) or regulations made for the purposes of paragraph 20(1)(a) in respect of depreciable property of the taxpayer of a prescribed class (in this subsection referred to as the “particular class”), there has been added to the capital cost to the taxpayer of depreciable property of the particular class the capital cost of depreciable property (in this subsection referred to as “added property”) of another prescribed class, for the purposes of this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)(a), the added property shall, if the Minister so directs with respect to any taxation year for which, under subsection 152(4), the Minister may make any reassessment or additional assessment or assess tax, interest or penalties under this Part, be deemed to have been property of the particular class and not of the other class at all times before the beginning of the year and, except to the extent that the added property or any part thereof has been disposed of by the taxpayer before the beginning of the year, to have been transferred from the particular class to the other class at the beginning of the year.

b) le contribuable est réputé avoir disposé, au moment (appelé « moment de la disposition » au présent paragraphe) immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné, de chaque bien lui appartenant, à l’exception, s’il est un particulier, des biens suivants, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition :
(b) the taxpayer is deemed to have disposed, at the time (in this subsection referred to as the “time of disposition”) that is immediately before the time that is immediately before the particular time, of each property owned by the taxpayer, other than, if the taxpayer is an individual,

La décision d'intégration doit être prise par le Conseil à l'unanimité de tous les gouvernements des États appartenant déjà à l'espace Schengen.
The integration decision should be made by the Council, by unanimous decision of all the Governments of the States that already belong to the Schengen area.

La décision d'intégration est prise par le Conseil, par décision unanime de tous les gouvernements des États appartenant déjà à l'espace Schengen.
The integration decision should be made by the Council, by unanimous decision of all the Governments of the States which already belong to the Schengen area.

8. déplore que les attaques informatiques n'aient pas été spécifiquement évoquées lors du sommet UE-Russie de Samara; appelle la Russie à mettre immédiatement un terme aux attaques informatiques contre les sites web d'organismes gouvernementaux estoniens et de la Présidence ainsi que contre des sites de journaux, de station de télévision, d'écoles et de banques, compte tenu du fait que l'on a constaté que la majorité de ces attaques ont été lancées, à partir d'adresses IP d'ordinateurs bien réels, par des personnes bien réelles appartenant à des organismes gouvernementaux russes, en ce compris l'administration du Président de la Fédération de Russie;
8. Regrets that the computer attacks were not specifically discussed at the EU-Russia Summit in Samara; calls on Russia immediately to stop computer attacks against websites of Estonian governmental bodies and the President’s office, as well as sites of newspapers, television stations, schools and banks, as it has been established that the majority of them were made from the IP addresses of specific computers and by specific individuals from Russian governmental bodies, including the administration of the President of the Russian Federation;

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.
By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.