Vertaling van "bien présenté l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens présents
actual assets

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

présentation des amendements
moving of amendments

biens présents
currently owned property

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si je comprends bien votre amendement, vous demandez à ce que les chemins de fer présentent un rapport sur leurs gains de productivité et que l'office tienne compte de ces résultats dans le calcul du montant du revenu de chaque compagnie de chemin de fer régie.
If I understand your amendment, you're looking for a report on productivity gains from the railways, and you're asking for the agency to incorporate the results of this review within the prescribed railway's revenues.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement précise que les trois institutions conviennent de modifier la dernière version du règlement instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
This amendment clarifies that the three institutions agree to amend the latest version of the Regulation setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual use items.

Le présent amendement définit une nouvelle condition à la réimportation des biens en question dans un certain laps de temps.
This amendment sets a new condition to re-import the items in question within a certain period.

Le présent amendement vise à interdire les autorisations d'exportation de biens qui pourraient être utilisés pour lancer des attaques informatiques ou tout autre dispositif de piratage informatique visant, pour des raisons politiques, à mener des opérations de sabotage ou d'espionnage, à corrompre des pages Internet ou à recourir à des attaques par déni de service pour supprimer des pages Internet.
This amendment is intended to prohibit export authorisations of items that could be used for launching of cyber-attacks, or of any other means of politically motivated hacking to conduct sabotage or espionage, to deface web pages, or to use denial-of-service attacks to take web pages down.

Très bien (L'amendement est retiré). Le président: Maintenant, madame Murray, vous pouvez présenter un amendement, si vous voulez.
All right (Amendment withdrawn) The Chair: Now, Ms. Murray, it would be in order if you wanted to present an amendment.

J'aime bien les amendements qui ont été présentés par le Sénat, les membres du comité et la Chambre, qui précisent que la personne détenue devrait avoir droit aux services de l'avocat de son choix.
I like the changes that have been submitted by the Senate, by members of the committee and the House that say yes, counsel of the choice of the detained person should be permitted.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Je demanderais tout simplement à Son Honneur la Présidente suppléante de nous dire si l'amendement proposé par l'honorable sénateur Comeau est bien un amendement à l'amendement présentement devant nous, et si nous pouvons continuer la procédure et nous assurer que l'amendement proposé par l'honorable sénateur Comeau est un sous-amendement.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): I would simply ask that the Honourable the Acting Speaker advise us as to whether the amendment put forward by Senator Comeau is indeed a subamendment to the amendment before us and, therefore, if we could follow the procedure and ensure that Senator Comeau's amendment is a subamendment.

Mais là, depuis le début, le gouvernement présente des amendements cosmétiques, ou bien des amendements qui satisfont aux exigences de seulement un petit groupe qui appuie le gouvernement.
Since the beginning, however, the government has been presenting cosmetic amendments, or amendments that serve the needs of some small group that is supporting the government.

L'objectif du présent amendement est de préciser le mandat de la Commission et de bien établir que les mesures de mise en œuvre ne peuvent servir à prolonger les délais, mais bien à les écourter si l'évolution du marché le permet.
To give a more precise mandate to the Commission and make it clear that implementing measures cannot be used to extend the deadlines, but only to reduce them if developments on the market allow.