Vertaling van "bien l'importance dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien importable non importé
Nontraded tradable | Tradable but nontraded

bien importé à l'occasion d'un mariage
goods imported on the occasion of a marriage

impôt additionnel sur la valeur de tous les biens importés
additional tax on the value of all imported goods

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

biens-fonds dont les droits de propriété sont divisés
severed estate

certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)
certificate of deposit

achat de produits d'importation [ achat de produits à l'étranger | achat à l'étranger | achat de biens importés ]
import procurement

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

bien importé
imported goods

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le budget, vous avez pris l'initiative de réduire les droits de douane sur de nombreux biens importants, dont les vêtements pour bébés et l'équipement sportif.
In the budget, you have taken the initiative of lowering tariffs on a number of important items, including baby clothing and sports equipment.

Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont les zones peuvent être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a préconisé, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, la nécessité de protéger par voie législative les limites du parc,
WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objectives of the National Capital Commission is to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont des zones pourraient être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a insisté, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, sur la nécessité de protéger par voie législative les limites de ce parc,
WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objects and purposes of the National Capital Commission should be to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans;

Pour éviter qu'ils ne faussent la concurrence, les biens importés, qu'il s'agisse de matières premières, de pièces détachées, de composants ou de biens d'équipement en franchise, seront soumis à des contrôles de l'utilisation finale permettant de garantir leur utilisation sur les îles par des entreprises locales.
In order to ensure that the goods imported, be they raw materials, parts, components and capital goods duty free, do not distort competition, they will be subject to end use controls ensuring their use by local companies on the islands.

B. considérant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,
B. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited, while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,

B. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,
B. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited, while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,

Le lieu de livraison des biens se situe à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport ou, dans le cas de biens importés, dans l'État membre d'importation.
The supply of goods being the place where the goods are located at the time when dispatched or transport of the goods begins or in case of imported goods within the Member State of importation.

En application du Code modifié, les conditions des opérations douanières ayant une incidence économique, par exemple le régime d'entrepôt ou celui du "perfectionnement actif" (fabrication dans l'UE, avec des biens importés, de biens destinés à l'exportation) seront assouplies et ces opérations deviendront ainsi plus attrayantes pour les opérateurs économiques.
Under the amended Code, customs operations with economic impact, for example warehousing or 'inward processing' (manufacture in the EU of goods intended for export but using imported materials) will be made more flexible and thus become more attractive to economic operators.

Mesures appliquées en réalité par les Etats membres Les Etats membres ont, de manière générale, fait usage de cette faculté uniquement pour les transactions portant sur des biens placés sous un régime d'entrepôt douanier, c'est-à-dire les marchandises, ici le blé, importées de l'extérieur de la Communauté : les marchandises d'origine communautaire ne pouvant être placées sous ce régime, les simplifications dont bénéficient généralement les biens importés ne leur sont pas applicables.
Measures applied in practice by Member States Member States have, generally speaking, made use of this facility only for transactions involving goods placed under customs warehousing arrangements, in other words goods (wheat in this example) imported from outside the Community; since goods originating within the Community cannot be placed under these arrangements, they do not qualify for the simplifications generally applied to imported goods.