Traduction de «bien l'aide juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]
Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]

L'aide juridique et les pauvres : rapport du Conseil national du bien-être social
Legal Aid and the Poor: A Report

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

aide juridique | assistance judiciaire | aide légale
legal aid

régime d'aide juridique
legal aid plan

Fonds d'aide juridique
Legal Aid Fund

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.
In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

M. Cotler : Comme vous le savez, nous avons une aide juridique renouvelée dans les domaines de l'aide juridique pénale dans votre province, et nous avons l'aide juridique civile, qui relève de la compétence des provinces, tant pour la prestation que pour l'administration des services, mais bien entendu, nous cherchons à offrir notre aide où nous le pouvons à cet égard.
Mr. Cotler: As you know, we have renewed legal aid in matters of criminal legal aid in your province, and we have the civil legal aid, and that is within the jurisdiction of the provinces, both for the delivery and administration of services but, of course, we seek to assist where we can in that regard.

En même temps, le gouvernement fédéral doit financer les services d'aide juridique en matière pénale dans les provinces—ce que vous reconnaissez—et, si je comprends bien, une partie du problème tient au fait qu'il s'agit, entre autres choses, d'assurer la protection fondamentale des libertés civiles en garantissant l'accès aux services d'aide juridique dans les provinces.
At the same time, the federal government has a responsibility for funding the criminal legal aid plans in the provinces, which is what you've acknowledged, and part of the difficulty, I appreciate, in that balancing act is ensuring that there is a basic, fundamental protection of civil liberties by ensuring legal aid availability in the provinces.

Les centres ont besoin de conseils juridiques avisés sur le bien-fondé juridique des problèmes qui leur sont soumis et sur les solutions proposées.
The centres need sound legal advice on the legal merits of the problems submitted and the solutions proposed.

Pour garantir que les solutions soient compatibles avec la législation de l'Union, les centres SOLVIT ont besoin de conseils juridiques avisés sur le bien-fondé juridique des problèmes qui leur sont soumis et sur les solutions proposées.
To ensure that solutions are compatible with EU law, SOLVIT centres need sound legal advice on the legal merits of the problems submitted and the solutions proposed.

C. considérant que la décision de travailler à l'élaboration d'un tel code doit être prise par les autorités politiques, étant donné que la décision même d'opter pour un code est politique et que son contenu, bien que juridique, est inséparable d'objectifs sociaux et politiques; étant donné que, à l'avenir, il peut y avoir une réelle volonté politique en faveur de l'adoption d'un tel code, il est essentiel que le travail actuel soit mené à bien, avec l'engagement politique approprié,
C. whereas the decision to work towards and on such a Code must be taken by the political authorities, since the very decision to opt for a Code is political and its content, albeit legal, is predicated on social and political objectives; whereas, given that in the future the political will may well exist to adopt such a Code, it is essential that the present work be done well and with the appropriate political input,

C. considérant que la décision de travailler à l'élaboration d'un tel code doit être prise par les autorités politiques, étant donné que la décision même d'opter pour un code est politique et que son contenu, bien que juridique, est inséparable d'objectifs sociaux et politiques; étant que, à l'avenir il peut y avoir une réelle volonté politique en faveur de l'adoption d'un tel code, il est essentiel que le travail actuel soit mené à bien et avec l'engagement politique approprié,
C. whereas the decision to work towards and on such a Code must be taken by the political authorities, since the very decision to opt for a Code is political and its content, albeit legal, is predicated on social and political objectives; whereas given that in the future the political will may well exist to adopt such a Code, it is essential that the present work be done well and with the appropriate political input,

Nous devons discuter avec les gouvernements provinciaux dans un esprit de collaboration afin de ne pas nuire à leur programme d'aide juridique (1320) Bien que cette recommandation soit bonne, elle est prématurée tant que nous n'aurons pas communiqué avec les sociétés d'aide juridique et les gouvernements provinciaux.
We need to speak with provincial governments in a co-operative fashion so that we do not impact adversely on their legal aid programs (1320) While the recommendation is a good one, it is premature without having spoken to legal aid societies and provincial governments.