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7e PAE
7e programme d’action pour l’environnement
Action en bornage
Action en délimitation d'un bien-fonds
Action en partage de biens-fonds
Action en recouvrement d'un bien-fonds
Action en recouvrement de bien-fonds
Action en restitution
Action en revendication d'un bien-fonds
Actions du secteur des biens de consommation
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Bien économique
Biens et services
Reprise de biens
Saisie de biens d'un étranger préalable à une action
Saisie des biens d'un étranger avant une action

Vertaling van "bien l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds

action for recovery of land


7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]

7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]


action en délimitation d'un bien-fonds [ action en bornage ]

action of cognition [ action to fix a boundary ]


saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]

foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]


actions de sociétés du secteur des biens de consommation | actions du secteur des biens de consommation

consumer stock | consumer goods company stock


biens et services [ bien économique ]

goods and services


action en partage de biens-fonds

action for partition of land


action en partage de biens-fonds

action for partition of land




actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4.2) Lorsqu’un contribuable dispose d’un bien action ou titre de créance — à un moment donné et que la période ayant commencé au moment où il a acquis le bien pour la dernière fois et s’étant terminée au moment donné est d’une durée d’une année ou moins, le montant inclus dans l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou dans l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par le contribuable pour une année d’imposition donnée au titre des impôts (appelés « impôt étranger » au présent paragraphe et aux paragraphes (4.3) et 161(6.1)) qui sont, à la fois :

(4.2) If at any particular time a taxpayer disposes of a property that is a share or debt obligation and the period that began at the time the taxpayer last acquired the property and ended at the particular time is one year or less, the amount included in business-income tax or non-business-income tax paid by the taxpayer for a particular taxation year on account of all taxes (referred to in this subsection and subsections (4.3) and 161(6.1) as the “foreign tax”) that are


Si elle a déjà donné l’ordre de réaliser le transfert, la dépréciation, la conversion ou la mesure, cet ordre est tenu pour nul pour ce qui est des biens, actions, titres de propriété ou engagements concernés.

If it has already ordered the transfer, write down, conversion or action, that order shall be void in relation to the assets, shares, instruments of ownership, rights or liabilities concerned.


représente l’excédent éventuel du produit de disposition des biens transférés, calculé pour le cédant selon l’alinéa e), sur le total de la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir — et du coût, pour le cédant, de toutes les actions privilégiées du capital-actions du cessionnaire qu’il peut recevoir en contrepartie des biens transférés,

is the amount, if any, by which the proceeds of disposition of the transferor of the transferred property determined under paragraph 138(11.5)(e) exceed the total of the fair market value, at that time, of the consideration (other than shares of the capital stock of the transferee or a right to receive any such shares) received or receivable by the transferor for the transferred property and the cost to the transferor of all preferred shares of the capital stock of the transferee receivable by the transferor as consideration for the transferred property,


(B) d’une corporation, commission ou association dont au moins 90 pour cent des actions, du capital ou des biens appartenaient à la province de Québec, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association, si nul autre que Sa Majesté du chef de la province de Québec ne possédait des droits sur les actions, le capital ou les biens de cette corporation, commission, association ou filiale, ou n’avait le droit d’acquérir ces actions, ce capital ou ces actions [biens],

(B) any corporation, commission or association, the shares, capital or property of which were at least 90 per cent owned by the Province of Quebec, or a wholly-owned corporation subsidiary to such a corporation, commission or association, on condition that no person other than Her Majesty in right of the Province of Quebec had any right to the shares, capital or property of such corporation, commission, association or subsidiary or a right to acquire shares, capital or property,


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26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative e ...[+++]

26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom ...[+++]


Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 7 ...[+++]

However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à neutraliser les risques significatifs liés à un investissement dans un portefeuille d’actions bien diversifié en prenant une position courte sur un contrat à terme sur indice boursier, lorsque la composition de ce portefeuille d’actions est très proche de celle de l’indice boursier et son rendement fortement corrélé à celui de ce dernier et lorsque cette position courte sur le contrat à terme sur indice permet indiscutablement de réduire le risque de marché général lié au portefeuille d’actions alors que le risque spécifique ...[+++]

A portfolio management practice, which aims to offset the significant risks linked to an investment in a well diversified portfolio of shares by taking a short position on a stock market index future, where the composition of the equity portfolio is very close to that of the stock market index and its return highly correlated to that of the stock market index and where the short position on the stock market index future allows an unquestionable reduction of the general market risk related to the equity portfolio and the specific risk is insignificant, such as a beta-hedging of a well-diversified equity portfolio where the specific risk i ...[+++]


Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’e ...[+++]

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.


Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ...[+++]

There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed from existing ODA if t ...[+++]


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