Vertaling van "bien l'accord-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Dispositions autorisant les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé: Bien qu'elle s'inscrive également dans le cadre du Code de conduite modernisé, la proposition de novembre 2016 du Président Juncker deviendra applicable dès que le Parlement européen aura approuvé la version actualisée de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
- Allowing Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence: While also being part of the revamped Code of Conduct, President Juncker's proposal from November 2016 will become applicable as soon as the European Parliament agrees to the updated Framework Agreement between the European Parliament and the Commission.

un partenaire de l'aide humanitaire de la Commission soumis à un accord-cadre (partenariat) en vigueur, avec lequel l'organisation d'accueil demandeuse a mené à bien un projet d'aide humanitaire.
A humanitarian aid partner of the Commission with a framework (partnership) agreement in force, with whom the applicant hosting organisation has successfully worked on a humanitarian aid project.

· Renforcer les cadres et accords internationaux et leur mise en œuvre (y compris les conventions fondamentales de l’OIT, les accords multilatéraux sur l’environnement, les conventions sur les biens publics mondiaux, le «cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables», le règlement sanitaire international et le cadre des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes), afin d’assurer une meilleure intégration et coordination entre eux.
· Strengthen international agreements and frameworks and their implementation (including ILO's fundamental conventions, multilateral environmental agreements, agreements on global public goods, the "10 Year Framework of Programmes for Sustainable Consumption and Production", the International Health Regulations and the UN framework for disaster risk reduction),to ensure better integration and coordination between them.

un partenaire de l'aide humanitaire de la Commission soumis à un accord-cadre (partenariat) en vigueur, avec lequel l'organisation d'accueil demandeuse a mené à bien un projet d'aide humanitaire;
A humanitarian aid partner of the Commission with a framework (partnership) agreement in force, with whom the applicant hosting organisation has successfully worked on a humanitarian aid project;

Bien que ces partenariats se rattachent au même accord-cadre, ils peuvent être de types différents si les droits et les obligations des parties diffèrent en fonction des diverses activités couvertes par l’accord-cadre.
Even though those joint arrangements are related to the same framework agreement, their type might be different if the parties’ rights and obligations differ when undertaking the different activities dealt with in the framework agreement.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

D'autres pays ont institué des règles contraignantes pour certains niveaux administratifs: l'Autriche impose ainsi l'utilisation par les autorités fédérales d'accords-cadres pour certains biens et services.
Other countries have introduced mandatory requirements for certain levels of government e.g. Austria has made the use of framework agreements mandatory for federal authorities for specific goods and services.

Bien que le Kosovo ait signé un accord-cadre avec la BEI en 2005, il n'a pas encore reçu de financements de cette institution à ce jour.
Although Kosovo signed a framework agreement with the EIB in 2005, it has not received any EIB funding.

Bien que d'autres pays éligibles ont été approchés, comme par exemple la République du Laos, la Malaisie et Singapour ; ceux-ci n'ont pas jusqu'ici signés ces accords-cadres.
Other eligible countries, namely Lao PDR, Malaysia and Singapore, which have been approached, have until now not signed such agreements.

Si les accords de coopération prévoient que le pays partenaire s'engage à appliquer les normes fondamentales du travail, ces instruments autonomes compléteront bien le cadre multilatéral destiné à promouvoir les normes en question.
In particular, the commitment to core labour standards in co-operation agreements will make these autonomous instruments complementary with efforts in the multilateral framework to promote such standards.