Traduction de «bien l'accord-cadre certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]
some measure of agreement

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme
Subsection 13 (29) Election in Respect of Certain Depreciable Properties, Acquired for the use in a Long Term Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à remercier les leaders des premières nations qui ont négocié et mené à bien l'accord-cadre, certains d'entre eux étant ici, à Ottawa, cette semaine.
I want to say a few words in appreciation for the first nations leaders, some of them in Ottawa this week, who have negotiated the framework agreement and seen it through.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

D'une certaine façon, nous avons été encore plus intéressés d'apprendre que, parallèlement à l'accord de libre-échange, que nous connaissons bien, le Canada et l'Union européenne négocient un « accord-cadre politique ».
In a way, we were even more interested to learn that along with the free trade agreement that we are all aware is being negotiated, Canada and the European Union are negotiating what is called a ''political framework treaty'.

D'autres pays ont institué des règles contraignantes pour certains niveaux administratifs: l'Autriche impose ainsi l'utilisation par les autorités fédérales d'accords-cadres pour certains biens et services.
Other countries have introduced mandatory requirements for certain levels of government e.g. Austria has made the use of framework agreements mandatory for federal authorities for specific goods and services.

Ensuite, la Cour estime que, bien que le soin de déterminer la définition du caractère "successif" des contrats soit laissé, selon l'accord-cadre, aux États membres, leur marge d’appréciation n’est pas sans limites, puisqu’elle ne saurait en aucun cas aller jusqu’à remettre en cause l’objectif ou l’effet utile de l’accord-cadre.
Next, the Court holds that, although under the framework agreement it is left to the Member States to define when contracts are ‘successive’, the discretion of the Member States is not unlimited, because it cannot in any event go so far as to compromise the objective or the practical effect of the framework agreement.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with Bosnia and Herzegovina on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some of the programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of Bosnia and Herzegovina in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with the Republic of Albania on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of the Republic of Albania in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Pour toute décision d'entreprendre des projets particuliers dans le cadre d’accords PPP, certaines conditions importantes doivent être réunies avant de passer contrat pour la livraison de biens et de services, en particulier l’existence d’un cadre légal approprié.
In considering whether to undertake a particular project as a PPP, it is important that certain conditions are met before contracting out the provision of goods and services, in particular the putting in place of an appropriate legal framework.

Bien que la situation se soit globalement améliorée dans le pays, certains individus continuent à encourager des actions violentes qui vont à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou à participer à de telles actions et/ou à compromettre la mise en œuvre concrète de l'accord par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.
Despite the overall improvement of the situation in the country, certain individuals continue to promote or take part in violent activities challenging the Ohrid Framework Agreement's basic principles of stability, territorial integrity and the unitary and multiethnic character of the former Yugoslav Republic of Macedonia and/or to undermine the concrete implementation of the agreement by actions outside the democratic process.

Je pense que l'accord-cadre a été mis en place dans une large mesure, mais je serai franc avec vous : nous sommes bien entendu tout à fait en faveur d'un accord-cadre et d'une stratégie de la part du gouvernement fédéral — il est évident que cela fait partie intégrante d'un vrai programme sur les infrastructures — mais nous avons toujours soutenu, et nous continuerons à le faire, monsieur le sénateur, qu'un accord-cadre et une stratégie doivent prévoir l'établissement d'un fonds spécialement affecté au transport urbain.
I believe the framework has been set up, to the largest degree, but I will be candid: We are completely supportive of the idea of a framework and a strategy from the federal government — obviously that is a part of any responsible infrastructure program — but we have always maintained, and will continue to maintain, senator, that along with the framework and strategy should come dedicated funding for transit.