Vertaling van "bien imputé à l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien imputé à l'exercice
expensed asset

Amortissement des biens immobiliers : comparaison des immobilisations (biens immobiliers) et des biens imputés à l'exercice (biens en dépôt)
Depreciation of Assets: Fixed (Capitalized) vs. Expensed (Custodial)

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

exercice d'imputation
the financial year against which the payment shall be charged

charge fiscale imputable à l'exercice
tax chargeable for the financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 et, les bénéfices, y compris les gains provenant de l’aliénation de tous biens, imputables à un établissement stable situé dans un État contractant, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés sur ces bénéfices par cet État.
For the purpose of this provision, the term “earnings” means the earnings attributable to the alienation of such immovable property situated in a Contracting State as may be taxed by that State under the provisions of paragraph 1 of Article 13, and the profits, including any gains from the alienation of any property, attributable to a permanent establishment in a Contracting State in a year and previous years after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits by that State.

Se penchera-t-on sur le fait que ces deux subventions n'ont été approuvées que le 4 février 1999, alors qu'elles étaient imputables aux exercices financiers 1996-1997 et 1997-1998?
Will the government be examining the fact that these two grants were not approved until February 4, 1999, despite their being chargeable to the financial years of 1996-97 and 1997-98?

18. reconnaît que la Fondation a mené à bien le second exercice du processus de Turin, qui consiste en une analyse à la fois concise, complète et documentée des réformes des systèmes d'enseignement et de formation professionnels dans chaque pays à travers leurs grandes évolutions stratégiques, leurs défis, leurs contraintes, leurs bonnes pratiques et leurs perspectives; note que la conférence a consolidé les résultats des analyses effectuées en 2010, l'accord sur la déclaration de Turin ainsi que l'initiative Torinet, sur le renforcement des capacités en ce qui concerne la justification des décisions stratégiques;
18. Acknowledges that the Foundation successfully continued the second year of the Torino Process, which provides a concise, documented, comprehensive analysis of vocational education and training reform in each country, including the identification of key policy trends, challenges, constraints, good practice and opportunities, with the conference consolidating the findings of analyses from 2010 and agreement on the Torino Declaration, as well as the Torinet initiative on capacity building in evidence-based policy making;

L'article 738 traite des dommages causés à un bien imputables à la perpétration d'une infraction.
Section 738 is where one does damage to property in the commission of an offence.

2. souligne qu'en cherchant à réaliser des restrictions budgétaires aussi drastiques, il ne sera pas possible de générer suffisamment d'investissements pour rendre l'économie plus verte, créer de nouveaux emplois, améliorer l'éducation, les qualifications et les compétences, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour atteindre les buts et les objectifs de la stratégie Europe 2020, quel que soit le niveau d'ambition fixé par le Conseil en juin 2010 pour ces objectifs; estime par conséquent que la stratégie Europe 2020 se fonde depuis le départ sur des promesses creuses et que la révision annuelle des "programmes nationaux de réforme" pourrait bien être un exercice qui n'en vaut pas la peine;
2. Points out that by pursuing such heavy fiscal retrenchment, it will not be possible to generate sufficient investment for greening the economy, creating new employment, improving education, skills and competencies, combating poverty and social exclusion to meet the EU 2020 targets and objectives, regardless of how ambitious or not these targets finally may be shaped by the Council in June 2010; considers, therefore, that the EU 2020 strategy from the start is based on hollow promises and that the exercise of annual reviews of 'national reform programmes' might not be worth the effort;

En cas d'acquisition, de construction, de rénovation ou de transformation substantielle d'un bien immobilier, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de son utilisation effective pour des opérations ouvrant droit à déduction.
In the event of acquisition, construction, renovation or substantial transformation of immovable property, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective use for transactions giving rise to a right of deduction.

89. fait part de sa profonde tristesse devant les pertes de vies et de biens imputables au tsunami, en décembre 2004, et félicite le gouvernement indien pour sa réaction rapide et solidaire face à la catastrophe et, particulièrement, la marine indienne qui, dès le lendemain, a déployé plusieurs unités dans les zones affectées de la région; demande à la Commission de s'assurer que l'Inde est bien incluse dans son programme d'aide à la reconstruction après le tsunami;
89. Expresses its profound sadness at the loss of life and property caused by the tsunami in December 2004 and congratulates the Indian Government for displaying such solidarity with its rapid response to the disaster and, in particular, the Indian Navy which dispatched several units to the affected regions the very next day; calls upon the Commission to ensure that India is included in its programme of post-tsunami reconstruction;

84. fait part de sa profonde tristesse devant les pertes de vies et de biens imputables au tsunami, en décembre 2004, et félicite le gouvernement indien pour sa réaction rapide et solidaire face à la catastrophe et, particulièrement, la marine indienne qui, dès le lendemain, a déployé plusieurs unités dans les zones affectées de la région; demande à la Commission de s'assurer que l'Inde est bien inclue dans son programme d'aide à la reconstruction après le tsunami;
84. Expresses its profound sadness at the loss of life and property caused by the tsunami in December 2004 and congratulates the Indian Government for displaying such solidarity with its rapid response to the disaster and, in particular, the Indian Navy which dispatched several units to the affected regions the very next day; calls upon the Commission to ensure that India is included in its programme of post-tsunami reconstruction;

C'est bien sûr un exercice qui sera extrêmement difficile, mais c'est un exercice qui est nécessaire.
This is, of course, an exercise that will be extremely difficult, but one that is necessary.

L'Etat membre de la filiale doit supprimer toute retenue à la source et l'Etat membre de la société mère ou bien exonère les dividendes ou bien impute sur son propore impôt, l'impôt déjà payé dans l'Etat de la filiale.
It provides for the Member State of the subsidiary to abolish any withholding tax and for the Member State of the parent company to exempt the dividends or to impute the tax already paid in the Member State of the subsidiary against its own tax.