Traduction de «bien immobilier ayant fait l'objet de forclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien immobilier ayant fait l'objet de forclusion
foreclosed real estate [ foreclosed land ]

bien ayant fait l'objet de forclusion [ bien saisi ]
foreclosed asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

490.9 (1) Sous réserve des articles 490.1 à 490.7, les articles 489.1 et 490 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens infractionnels ayant fait l’objet d’une ordonnance de blocage en vertu de l’article 490.8.
490.9 (1) Subject to sections 490.1 to 490.7, sections 489.1 and 490 apply, with any modifications that the circumstances require, to any offence-related property that is the subject of a restraint order made under section 490.8.

15 (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens infractionnels ayant fait l’objet d’une ordonnance de blocage en vertu de l’article 14.
15 (1) Subject to sections 16 to 22, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply, with such modifications as the circumstances require, to any offence-related property that is the subject-matter of a restraint order made under section 14.

Maintenant, j'arrive avec les questionnaires de M. Langevin qui nous dit que le taux de récidive n'est pas de 40 p. 100, mais bien plutôt de 80 p. 100. Il inclut dans ses calculs tous les gens ayant écopé d'une sentence, c'est-à-dire aussi bien ceux ayant fait l'objet d'une sentence de moins de deux ans que ceux ayant fait l'objet d'une sentence de plus de deux ans.
Now, I am looking at Mr. Langevin's questionnaires, and he is telling us that the recidivism rate is not 40 per cent, but more in the neighbourhood of 80 per cent. His statistics include all those who have received a sentence, in other words, those who received less than two years as well as those who received more than two years.

39. estime que la prochaine révision du SEAE constitue le cadre approprié pour effectuer une analyse détaillée de la compatibilité entre les ressources disponibles, les fonctions qui doivent être exercées par le SEAE et toute modification requise pour garantir le niveau d'efficacité le plus élevé de ses opérations; estime qu'une évaluation des biens immobiliers utilisés par le SEAE devrait intégrer des comparaisons avec d'autres missions diplomatiques sur le même site plutôt qu'entre des installations du SEAE dans des pays très différents; estime que pour l'évaluation des biens immobiliers, les contrats doivent faire l'objet d'un suivi actif au bénéfice de l'Union et être modifiés au besoin; l'évaluation doit également indiquer clairement si le bien immobilier est utilisé à d'autres fins, outre les fins résidentielles, ainsi que la part du bien immobilier qui y est affectée, pour quelle durée et la façon dont elle est utilisée; estime également qu'on ne doit pas relever d'écart entre les logements, que ceux-ci doivent être similaires sans présenter d'abus, de sorte que la qualité de vie en ce qui concerne les logements soit comparable de lieu en lieu, tout comme la disponibilité et le coût des biens immeubles; demande qu'un plan pluriannuel soit présenté pour les bâtiments de l'Union et la sécurité des collaborateurs et des bâtiments dans tous les pays tiers ayant des représentations de l'Union;
39. Believes that the forthcoming review of the EEAS is the forum where a detailed analysis can be made of the compatibility between the resources available and the functions to be carried out by the EEAS and any changes required to ensure the highest level of efficiency in its operations; believes that an evaluation of property in use by the EEAS should involve comparisons with other diplomatic missions in the same location rather than between EEAS facilities in very different countries; believes that, in evaluating the price of property, contracts should be actively monitored in relation to the benefit accruing to the Union and that changes should be made where necessary; considers that, in this evaluation, it should be made clear whether the property is used for purposes other than housing, and stipulated which part of the property is being used and for how long and how; believes also that there should not be any differences between housing which should be similar, without abuses occurring, so that the quality of life as regards housing is similar from one region to another, depending on the availability and cost of the properties; calls for a multiannual plan to be submitted for Union buildings and staff safety and building security in all third countries with Union delegations;

37. estime que la prochaine révision du SEAE constitue le cadre approprié pour effectuer une analyse détaillée de la compatibilité entre les ressources disponibles, les fonctions qui doivent être exercées par le SEAE et toute modification requise pour garantir le niveau d'efficacité le plus élevé de ses opérations; estime qu'une évaluation des biens immobiliers utilisés par le SEAE devrait intégrer des comparaisons avec d'autres missions diplomatiques sur le même site plutôt qu'entre des installations du SEAE dans des pays très différents; estime que pour l'évaluation des biens immobiliers, les contrats doivent faire l'objet d'un suivi actif au bénéfice de l'Union et être modifiés au besoin; l'évaluation doit également indiquer clairement si le bien immobilier est utilisé à d'autres fins, outre les fins résidentielles, ainsi que la part du bien immobilier qui y est affectée, pour quelle durée et la façon dont elle est utilisée; estime également qu'on ne doit pas relever d'écart entre les logements, que ceux-ci doivent être similaires sans présenter d'abus, de sorte que la qualité de vie en ce qui concerne les logements soit comparable de lieu en lieu, tout comme la disponibilité et le coût des biens immeubles; demande qu'un plan pluriannuel soit présenté pour les bâtiments de l'Union et la sécurité des collaborateurs et des bâtiments dans tous les pays tiers ayant des représentations de l'Union;
37. Believes that the forthcoming review of the EEAS is the forum where a detailed analysis can be made of the compatibility between the resources available and the functions to be carried out by the EEAS and any changes required to ensure the highest level of efficiency in its operations; believes that an evaluation of property in use by the EEAS should involve comparisons with other diplomatic missions in the same location rather than between EEAS facilities in very different countries; believes that, in evaluating the price of property, contracts should be actively monitored in relation to the benefit accruing to the Union and that changes should be made where necessary; considers that, in this evaluation, it should be made clear whether the property is used for purposes other than housing, and stipulated which part of the property is being used and for how long and how; believes also that there should not be any differences between housing which should be similar, without abuses occurring, so that the quality of life as regards housing is similar from one region to another, depending on the availability and cost of the properties; calls for a multiannual plan to be submitted for Union buildings and staff safety and building security in all third countries with Union delegations;

(c) à un contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble autre qu'un contrat ayant pour objet le droit d’utiliser un bien immobilier au sens de la directive 94/47/CE;
(c) a contract relating to a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property other than a contract relating to the right to use immovable properties on a timeshare basis within the meaning of Directive 94/47/EC;

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.
3. Notwithstanding paragraph 2, the executing State shall not be required to sell or return specific items covered by the confiscation order which constitute cultural objects forming part of the national heritage of that State.

La problématique la plus importante ayant fait l'objet d'une enquête par la commission, et objet de deux missions d'enquête, a trait à de graves violations des droits de propriétaires de biens immobiliers dans un contexte d'urbanisation débridée dans la région autonome de Valence, en Espagne - encouragée par les maires locaux et des agents immobiliers sans scrupules.
The most important issue investigated by the Committee, and the subject of two fact-finding visits, concerns the serious abuse of the rights of individual property owners as a result of unbridled urbanisation in the Valencian autonomous region of Spain - spurred on by local mayors and unscrupulous property developers.

2. Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 1 point 4, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que les organismes créés par les Communautés visés à l'article 185, ne peuvent souscrire des emprunts, à l'exception des financements directs nécessaires à l'acquisition de biens immobiliers destinés à l'usage des institutions, ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité budgétaire au regard de l'article 179, paragraphe 3".
2. Without prejudice to Article 46(1)(4), the European Community and the European Atomic Energy Community, as well as the bodies set up by the Communities as referred to in Article 185, may not raise loans except in the case of direct financing necessary for the acquisition of immovable property intended to be used by the institutions on which the budgetary authority has issued a favourable opinion under Article 179(3)".

La sécurité de la population doit être assurée par des mesures concrètes et par des législations bien définies ayant fait l'objet de débats éclairés.
Public safety must be ensured through peactical measures and clearly defined legislation that has been the object of informed debate.