Traduction de «bien exercent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soldat bien exercé
well trained soldier

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Chuck Strahl: J'ai apprécié ce service par le passé, bien sûr, mais depuis la réunion du 17 octobre 1996—vous nous dites qu'éventuellement rien n'a été mis par écrit—qu'est-ce qui a changé et qui vous empêche de bien exercer cette relation entre l'avocat et son client et de donner des conseils et des avis juridiques, depuis que vos services ont fusionné avec ceux des greffiers?
Mr. Chuck Strahl: I have appreciated that service in times past, and so on, but since the October 17, 1996 meeting—you say there may not be anything written down—what has changed in your ability to provide that solicitor-client relationship, legal opinions and advice, since you have been merged with the clerks?

Les dispositions des articles 28 à 33 sont applicables mutatis mutandis aux biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif, et qui transfèrent cette activité d’un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.
Articles 28 to 33 shall apply mutatis mutandis to capital goods and other equipment belonging to persons engaged in a liberal profession and to legal persons engaged in a non-profit making activity who transfer this activity from a third country into the customs territory of the Community.

Dans la pratique, cela signifie qu'une seule et même entité peut fort bien exercer à la fois des activités économiques et non économiques et, de ce fait, être soumise aux règles de concurrence pour certaines parties de ses activités, mais non pour d'autres.
In practice, this means that a single entity may well be engaged in both economic and non-economic activities and therefore be subject to competition rules for parts of its activities but not for others.

2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.
2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.

L'hon. Reg Alcock: Eh bien, si vous croyez que les pouvoirs que détient le comité sont inimportants. M. Pierre Poilievre: Non, je pense que ces pouvoirs, s'ils peuvent être bien exercés parce que nous aurons directement prévu dans ce projet de loi qu'ils le soient, sont très importants, mais si nous attendons que le projet de loi soit adopté, nous n'aurons plus ce pouvoir.
Hon. Reg Alcock: Well, if you think the powers of the committee are inconsequential Mr. Pierre Poilievre: No, I think the powers, if exercised properly by fixing this bill directly, are very consequential, but if we wait until after the bill is passed, we won't have that power.

M. Serge Ménard: Au fond, même sans ces nouveaux pouvoirs que la Loi antiterroriste vous a donnés, vous pourriez très bien exercer le type de contrôle que l'on vous demande d'exercer, n'est-ce pas?
Mr. Serge Ménard: Basically, even without the new powers provided by the antiterrorist legislation, you can readily exercise the type of control you are required to exercise. Right?

4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées ou ont un lien de participation avec ces entités, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun accord et en conformité avec la législation nationale, si, et dans quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées doit être effectuée comme si elles constituaient un conglomérat financier.
4. Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, other than the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the relevant competent authorities shall, by common agreement and in conformity with national law, determine whether and to what extent supplementary supervision of the regulated entities is to be carried out, as if they constitute a financial conglomerate.

En fait, Santé Canada n'a pas exercé une surveillance suffisante pour s'assurer que les pouvoirs de dépenser et autres cédés aux premières nations afin qu'elles s'occupent de leurs questions de santé étaient bien exercés.
In fact, we have here a balance of control issue involving Health Canada as against the proper devolution of spending authority to First Nations to deal with their own health circumstances and situations.

Les dispositions des articles 32 à 37 sont applicables, mutatis mutandis, aux biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu'aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif, et qui transfèrent cette activité d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.
Articles 32 to 37 shall apply mutatis mutandis to capital goods and other equipment belonging to persons engaged in a liberal profession and to legal persons engaged in a non-profitmaking activity who transfer this activity from a third country into the customs territory of the Community.

Lorsqu'on en vient au droit d'appel, le tribunal devra s'en tenir, bien entendu, au fait de savoir si la ministre a bien exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en délivrant un certificat appartenant à l'une de ces trois catégories.
When you get to the section that gives the right of appeal, then the court would be restricted, of course, to analyzing whether the minister had properly exercised her authority under this act to issue the certificate within those three circumstances.