Vertaling van "bien décider d'introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être bien décidé [ avoir la ferme volonté ]
be committed

être disposé à [ être bien décidé à ]
be prepared to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Abroger l'ensemble des huit directives ne fera vraisemblablement qu'alourdir les contraintes administratives dans la mesure où les États membres peuvent fort bien décider d'introduire des dispositions nationales couvrant les instruments de mesure repris dans les directives que l'on veut abroger.
Repealing all eight Directives will most likely lead to additional administrative burdens as Members States may decide to introduce national provisions implementing the measuring instruments covered by the Directives being repealed.

6. invite la Commission, dans un souci de non-discrimination des biens et services d'un type particulier, à préciser d'urgence qu'elle n'intentera pas d'action juridique à l'encontre d'États membres qui décident d'introduire le même taux de TVA réduite pour les livres et livres audio numériques téléchargeables que pour les produits comparables sur un support matériel différent et juge à cet égard l'intention de la Commission de présenter une nouvelle proposition sur ce sujet d'ici la fin 2013 inadaptée à la résolution de cette question en temps voulu;
6. Calls on the Commission, in the interest of non-discrimination against goods and services of a particular type, to urgently clarify that it will not bring any legal action against Member States that decide to introduce the same reduced VAT rates for downloadable digital books and audiobooks as for comparable products on a different physical means of support and in this respect considers the Commission’s intention to come back with a proposal on this topic by the end of 2013 to be inadequate to reach a timely settlement of this issue;

Par exemple, si nous avons toujours cultivé un certain type de légumes avec l'aide d'un système de commercialisation réglementé pour protéger les producteurs dans leurs négociations avec les transformateurs et les détaillants, lorsqu'on décide d'introduire de nouvelles cultures auxquelles on n'est pas habitué, il y a bien des questions à se poser pour savoir comment s'y prendre. Quelles sont les méthodes de production?
For example, if we have historically grown certain types of vegetables, with a regulated marketing system to help protect the producers in their negotiations with processors, retailers, then bringing in new crops, which they're not used to producing, and trying to think of how that's going to be managed.what are the production practices?

Il appartient bien sûr au ministre des Finances et au gouvernement de décider quelles mesures législatives ils veulent introduire.
It will of course be up to the Minister of Finance and the government as to what legislation they intend to release.

2 bis. Tout État membre qui décide d'introduire le mécanisme prévu au paragraphe 1 peut imposer des obligations en matière de communication de données à tout assujetti bénéficiaire de biens ou de services couverts par le mécanisme, de façon à déterminer si ces biens et services sont utilisés pour les besoins habituels de son entreprise ou à d'autres fins.
2a. A Member State choosing to introduce the mechanism provided for in paragraph 1 may impose a requirement of specific data-based reports on any taxable person receiving goods or services to which that mechanism applies, in order to clarify whether those goods and services are used for usual business purposes or for other purposes.

2 bis. Tout État membre qui décide d’introduire le mécanisme prévu au paragraphe 1 peut imposer des obligations en matière de communication de données à tout assujetti bénéficiaire de biens ou de services couverts par le mécanisme, de façon à déterminer si ces biens et services sont utilisés pour les besoins habituels de son entreprise ou à d'autres fins.
2a. A Member State choosing to introduce the mechanism provided for in paragraph 1 may impose a requirement of specific data-based reports on any taxable person receiving goods or services to which that mechanism applies, in order to clarify whether those goods and services are used for usual business purposes or for other purposes.

Autre aspect concernant la situation du Québec, que le Bloc doit bien connaître: le fait que la province ait décidé d'introduire une taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, d'inspiration québécoise, ce qui ne correspond pas du tout à une pleine harmonisation.
In further respect to the situation in Quebec, the Bloc should be well aware that the province decided to introduce its own Quebec style value added tax, or VAT, something quite different from full harmonization.

En remplaçant le modèle antérieur fondé sur des procédures judiciaires aboutissant à des résultats décidés au cas par cas, les Lignes directrices ont permis d’introduire une certaine objectivité dans le règlement des questions de pensions alimentaires pour enfants bien que certains se demandent encore si les dossiers sont effectivement plus faciles à régler, surtout quand on invoque les dispositions des Lignes directrices qui autorisent des écarts par rapport aux montants figurant dans les tables.
By replacing the previous case-by-case litigation model, it was recognized that the Guidelines have introduced a degree of objectivity into the process of settling child support issues, although there was some disagreement about the degree to which individual cases were actually easier to settle. This fact is largely attributable to those provisions of the Guidelines that permit deviation from the table amounts.

En approuvant ce rapport, le Conseil a pris acte des projets de dispositions qui existent déjà concernant plusieurs sujets (respect des procédures indiquées par l'Etat membre requérant pour les commissions rogatoires, transfert de personnes détenues aux fins de l'enquête, modalités des demandes d'entraide, envoi de documents de procédure par courrier, auditions à distance) et a décidé d'introduire dans la convention d'autres éléments qui concernent essentiellement les méthodes modernes d'enquête criminelle, telles que les méthodes modernes d'enquête transfrontière, l'utilisation de liaisons vidéo dans les procédures pénales, la restitution et la saisie des biens utilisés comme preuve et l'interception légale des communications par satellite.
In approving this report, the Council took note of already existing draft provisions on a series of subjects (compliance with the procedures indicated by the requesting Member State for rogatory letters, transfer of persons held in custody for purposes of investigation, modalities for requests for mutual assistance, sending of procedural documents by post, hearing at a distance) and agreed to insert into the Convention other items relating mainly to modern criminal investigation, such as modern cross-border investigation methods, use of video links in criminal proceedings, restitution and seizure of goods used for evidence and legal interception on satellite communication.