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Biens autres que les biens d'équipement
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Propriétaire du navire ou des autres biens en danger
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «bien d'autres victimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels

rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


biens autres que les biens d'équipement

noncapital goods


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


propriétaire du navire ou des autres biens en danger

owner of the casualty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, on a assisté, ces deux dernières années, à une forte demande de mesures favorisant la redistribution des ressources entre les entreprises et les secteurs professionnels, parmi lesquelles des modifications de la législation en matière de protection de l’emploi et des pratiques des entreprises en matière de restructuration, ainsi que des politiques de formation et d’insertion professionnelle appropriées qui, conjuguées à des systèmes d’indemnisation du chômage bien pensés, aident les travailleurs victimes de suppressions d’emplois à se tourn ...[+++]

In fact, over the last two years, there has been a strong demand for measures to support the reallocation of resources between firms and occupations. These measures include changes in employment protection legislation and business practices related to corporate restructuring, as well as appropriate training and activation policies that, together with suitably designed unemployment benefit systems, help displaced workers towards different jobs and professions.


Dans les cas où la victime a obtenu une décision d'indemnisation ou de restitution et où les biens ont été confisqués dans un autre État en application de la procédure de reconnaissance mutuelle, le droit de la victime à une indemnisation ou à une restitution primera les intérêts de l'État d'émission ou d'exécution.

In cases where the victim has been granted a decision on compensation or restitution and the assets have been confiscated in another State following the mutual recognition procedure, the victim's right to compensation or restitution will have priority over the issuing and executing State's interests.


Afin de renforcer les instruments dont disposent les parquets pour s'attaquer aux réseaux de passeurs, la Commission étoffera le cadre juridique de l'Union en vigueur pour leur permettre de lutter contre le trafic de migrants et ceux qui en tirent profit Pour agir concrètement contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et prêter assistance aux victimes de leurs pratiques, la Commission mènera également à bien les initiatives prévues dans l'actuelle stratégie contre la traite des êtres humains et examinera en 2016 comment encore ...[+++]

In order to strengthen the instruments available to prosecutors to address smuggling networks, the Commission will improve the existing EU legal framework to tackle migrant smuggling and those who profit from it. In order to take specific action against traffickers' networks and provide assistance to victims of trafficking, the Commission will also complete the initiatives foreseen in the current strategy against Trafficking in Human Beings and look at how work can be further improved in 2016.


La plupart des trafiquants s'appuient sur des réseaux bien implantés qui leur permettent de faire franchir les frontières aux victimes ou de déplacer ces dernières d'un endroit à un autre au sein d'un même pays.

Most traffickers work within well-established networks which allow them to move victims across borders or from one place to another within a country.


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Enfin, dans certains EM, c'est la même autorité qui est chargée de l'identification formelle des victimes et de leur information, bien que ceci n'exclue pas la participation d'autres autorités.

Finally, in some MS the same authority in charge of formal identification is also responsible for providing information, although this does not exclude the involvement of other authorities.


reconnaître le caractère innovant des instruments dont dispose la CPI pour garantir l'exercice du droit des victimes à la justice, y inclus la possibilité offerte à ces dernières de participer aux procédures de la CPI et de demander réparation, compte tenu du rôle complémentaire dévolu au Fonds au profit des victimes dans l'octroi de réparations et autre assistance, y inclus la protection du témoin; veiller à ce que les victimes, aussi bien que leurs avocats, ...[+++]

acknowledge the innovative tools at the disposal of the ICC for the exercise of victims' right to justice, including the possibility for victims of participating in ICC proceedings and applying for reparations, taking into account the complementary role of the Trust Fund for Victims in the delivery of reparations and other assistance, including witness protection; ensure that victims, as well as their lawyers, benefit from adequate legal assistance and protection;


― reconnaître le caractère innovant des instruments dont dispose la CPI pour garantir l'exercice du droit des victimes à la justice, y inclus la possibilité offerte à ces dernières de participer aux procédures de la CPI et de demander réparation, compte tenu du rôle complémentaire dévolu au Fonds au profit des victimes dans l'octroi de réparations et autre assistance, y inclus la protection du témoin; veiller à ce que les victimes, aussi bien que leurs ...[+++]

- acknowledge the innovative tools at the disposal of the ICC for the exercise of victims’ right to justice, including the possibility for victims of participating in ICC proceedings and applying for reparations, taking into account the complementary role of the Trust Fund for Victims in the delivery of reparations and other assistance, including witness protection; ensure that victims, as well as their lawyers, benefit from adequate legal assistance and protection;


Bien que l’on ait parlé des aspects environnementaux et technologiques et de bien d’autres aspects, nous savons également que c’est surtout pour les nouveaux États membres de l’UE que d’autres solutions à la route s’avèrent nécessaires. En effet, sans celles-ci, nous allons vraiment devenir des victimes de la route. Et quelle autre solution pourrait être meilleure qu’une infrastructure bien développée et donc bien utilisée dans le corridor VII du réseau transeuropéen?

Although reference has been made to the environment and technological dimensions, and to much else besides, we also know that it is above all for the sake of the new and future Member States of the EU that alternatives to roads are needed, for without them, we really are going to end up as roadkill, and what better alternative could there be than a well-developed and therefore well-used infrastructure in Corridor 7 of the Trans-European Network?


D'un pays à l'autre, les politiques des pouvoirs publics concernant la prostitution vont de l'abolition à la néo-abolition, en passant par la prohibition et la réglementation. Bien qu'une étude récente concernant les législations nationales relatives à la prostitution et à la traite des femmes et des enfants permette de penser que si les modèles de néo-abolition et de réglementation semblent augmenter le nombre de victimes de la traite par rapport au modèle de la prohibition, l'évaluation finale des modèles législatifs relatifs à la p ...[+++]

From country to country the governmental policies on prostitution differ from abolitionism, new abolitionist to prohibitionism and regulationism; and although new study on National Legislation on Prostitution and the Trafficking in Women and Children suggests that while the models of new abolitionism and regulationism seem to increase the number of trafficking victims as compared to the model of prohibitionism, the final evaluation of the legislative models on prostitution in the European Union in terms of their impact on the number of victims should be based on more reliable and comparable statistics as well as on the broader set of da ...[+++]


- (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je voudrais me joindre aux autres pour exprimer notre solidarité, notre sympathie et nos condoléances pour les carabinieri italiens et les autres victimes de l’attentat de la semaine dernière en Irak et, bien sûr, pour les victimes des horribles attaques contre les synagogues à Istanbul.

– Mr President, on behalf of the ELDR Group I would like to join others in expressing our solidarity, sympathy and condolences for the Italian carabinieri and other victims of the attack in Iraq last week and, of course, the victims of the horrific attacks on the synagogues in Istanbul.




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bien d'autres victimes ->

Date index: 2021-03-23
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