Vertaling van "bien conçu d'ordonnances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]
order for delivery of personal property

ordonnance de délaissement d'un bien-fonds | ordonnance de restitution d'un bien-fonds
order for the delivery of possession of land

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

bien rangé [ ordonné | en ordre ]
in a tidy condition

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

Ordonnance du Conseil des EPF du 24 mars 2004 sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF | Ordonnance sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF [ OBIP-EPF ]
ETH Council Ordinance of 24 March 2004 on ETH Intellectual Property and the Shareholding in Companies | ETH Immaterial Goods and Shareholding Ordinance [ IGSO-ETH ]

ordonnance visant un bien-fonds
order affecting land

ensemble bien ordonné
well-ordered set

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons néanmoins qu'un processus bien conçu d'ordonnances d'interdiction serait très avantageux et permettrait d'éviter de grands préjudices pour les consommateurs.
But we feel that the availability of a well-designed, cease-and-desist process has great benefit in this area, and much harm to consumers may be avoided.

Bien entendu, certains outils mis à la disposition des policiers, comme les mandats de perquisition ou les ordonnances de communication, auront nécessairement une incidence sur la vie privée. Cependant, toutes les modifications prévues dans le projet de loi C-13 ont été très soigneusement conçues pour établir un équilibre entre le besoin urgent de fournir aux forces de police des outils d'enquête efficaces, adaptés au monde moderne, et le principe constitutionnel qui garantit aux Canadiens qu'il peuvent avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
While a police investigative tool, such as a search warrant or production order will naturally impact upon a person's privacy, all the amendments included in Bill C-13 have been very carefully crafted to balance the pressing need to provide police forces with the effective investigative tools they need in the current environment with the constitutional imperative to protect the rights of Canadians to a reasonable expectation of privacy.

Permettez-moi de préciser toutefois que, bien que le ministre a toujours eu ce pouvoir, il ne pouvait pas ordonner que les élections se tiennent selon le mécanisme prévu dans la Loi sur les Indiens si la Première Nation avait déjà opté pour un code électoral conçu par la communauté.
For further clarification, the minister can do that but my impression was that the minister could not order a First Nation under a community-designed elections code because they have opted out of the Indian Act.