Vertaling van "bien ayant fait l'objet de forclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien ayant fait l'objet de forclusion [ bien saisi ]
foreclosed asset

bien immobilier ayant fait l'objet de forclusion
foreclosed real estate [ foreclosed land ]

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

piste ayant fait l'objet d'une corrélation
correlated track

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

ayant fait l'objet d'une renonciation
surrendered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Malgré le paragraphe (3), le choix qui y est prévu est réputé ne pas avoir été fait à l’égard d’un bien ayant fait l’objet d’un changement d’usage si un montant a été déduit à l’égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), par le contribuable, par son époux ou conjoint de fait ou par une fiducie dont le contribuable ou son époux ou conjoint de fait est bénéficiaire, pour une année d’imposition se terminant après 1984 et au plus tard à la date du changement.
(4) Notwithstanding subsection 45(3), an election described in that subsection shall be deemed not to have been made in respect of a change in use of property if any deduction in respect of the property has been allowed for any taxation year ending after 1984 and on or before the change in use under regulations made under paragraph 20(1)(a) to the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner or a trust under which the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is a beneficiary.

(ii.2) d’un bien ayant fait l’objet d’une disposition à laquelle les paragraphes 142.4(4) ou (5) ou 142.5(1) s’appliquent,
(ii.2) a property if the disposition is a disposition to which subsection 142.4(4) or (5) or 142.5(1) applies,

Si la valeur du bien ayant fait l'objet du trafic dépasse 5 000 $, la peine maximale d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité pourrait atteindre 14 ans.
If the value of the item trafficked exceeds $5,000, anyone convicted of this offence could face up to 14 years in prison.

En revenant au point soulevé par Scott Brison, si les donateurs sont tenus de verser une taxe sur le bien ayant fait l'objet d'un don, alors, dans la vaste majorité des cas, ils se contenteront de conserver leur bien.
On Scott Brison's point, if the donor is responsible for paying a tax on the donated asset, then in the vast majority of cases they're simply going to hold onto the asset.

La catégorie de danger d’un lot de fabrication d’un mélange ayant fait l’objet d’essais peut être considérée comme étant essentiellement équivalente à celle d’un autre lot de fabrication du même produit commercial n’ayant pas fait l’objet d’essais, élaboré par le même fournisseur ou sous le contrôle de celui-ci, sauf s’il y a lieu de penser qu’il existe des variations suffisamment importantes pour modifier la classification de danger du lot.
The hazard category of a tested production batch of a mixture can be assumed to be substantially equivalent to that of another untested production batch of the same commercial product, when produced by or under the control of the same supplier, unless there is reason to believe there is significant variation such that the hazard classification of the untested batch has changed.

Si un mélange ayant fait l’objet d’essais est dilué avec un diluant qui appartient à une catégorie de toxicité équivalente ou inférieure à celle du composant initial le moins toxique, et qui ne devrait pas altérer la toxicité d’autres composants, le nouveau mélange dilué peut alors être classé comme appartenant à une catégorie équivalente au mélange initial ayant fait l’objet d'essais.
If a tested mixture is diluted with a diluent that has an equivalent or lower toxicity classification than the least toxic original components, and which is not expected to affect the toxicity of other components, then the new diluted mixture may be classified as equivalent to the original tested mixture.

Dans le cas de la classification des mélanges couverts par les sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 et 4.1, si un mélange ayant fait l’objet d’essais est classé dans la catégorie ou la sous-catégorie de danger la plus élevée et que la concentration des composants de ce mélange appartenant à cette catégorie ou sous-catégorie est accrue, le mélange n’ayant pas fait l’objet d’essais qui en résulte est classé dans cette catégorie ou sous-catégorie sans essai supplémentaire.
In the case of the classification of mixtures covered by sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 and 4.1, if a tested mixture is classified in the highest hazard category or sub-category, and the concentration of the components of the tested mixture that are in that category or sub-category is increased, the resulting untested mixture shall be classified in that category or sub-category without additional testing.

Marché public écologique: processus de passation de marché dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes.
Green public procurement: a process whereby public authorities seek to procure goods, services and works with a reduced environmental impact throughout their life cycle when compared to goods, services and works with the same primary function that would otherwise be procured.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.
3. Notwithstanding paragraph 2, the executing State shall not be required to sell or return specific items covered by the confiscation order which constitute cultural objects forming part of the national heritage of that State.

L'organisme de défense public ou privé devient la partie à consulter dans toute transaction concernant les biens ayant fait l'objet de l'enregistrement d'une garantie.
The public or private conservation agency becomes an essential party to be consulted in all transactions respecting the property against which a caution has been registered.