Traduction de «bien après l'expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

réimportation de biens après transformation [ réimportation de biens après processing ]
re-import of goods after processing

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

après l'expiration du délai de recours
after the time limit for bringing proceedings

Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié
Transfers and loans of property made after May 22, 1985 to a related minor

remboursement du client après l'expiration
client refund at termination

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

nu-propriétaire (récupère le bien après la mort de l'usufruitier)
bare owner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée.
nullification proceedings may not be initiated more than six months after the date on which the merger becomes effective as against the person alleging nullity or where the situation has been rectified.

l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la scission est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée.
nullification proceedings are not initiated more than six months after the date on which the division becomes effective as against the person alleging nullity or if the situation has been rectified.

a) dans le cas d’une réclamation pour des blessures corporelles à l’exclusion de la mort ou pour des dommages aux biens après expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne qui fait la réclamation a eu connaissance ou aurait normalement dû avoir connaissance des blessures ou des dommages;
(a) in the case of a claim for injury other than loss of life, or for damage to property, after three years from the earliest date on which the person making the claim had knowledge or ought reasonably to have had knowledge of the injury or damage, or

(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,
(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and

Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.
A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.

Dans de nombreux secteurs, la date limite fixée par la Commission pour émettre les factures afférentes aux livraisons de biens ou aux prestations de services est bien trop courte. Il semble raisonnable d'allonger le délai, de sorte qu'il expire deux mois après l'intervention du fait générateur.
For many sectors the time limits set by the Commission for issuing invoices when supplying goods or services is too short and extending the period for issuing invoices to 2 months after the chargeable event occurs is reasonable.

En vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause.
In order to ensure both the stability of the law and legal relations and the sound administration of justice it is important that judicial decisions, which have become final after all rights of appeal have been exhausted or after the expiry of the time-limits provided for by those proceedings, can no longer be called into question.

Bien que le règlement actuel ne prévoie pas de date d'expiration, la nouvelle proposition vise à éliminer toute incertitude juridique concernant l'applicabilité de certaines de ces dispositions particulières après l'expiration de la période transitoire prévue dans l'acte d'adhésion de 1985 concernant l'Espagne et le Portugal, à savoir le 31 décembre 2002.
Although the present regulations do not have an expiry date, the new proposal aims to eliminate any legal uncertainty concerning the applicability of some of their specific provisions after the expiry of the transitional period foreseen in the 1985 Act of Accession concerning Spain and Portugal, on 31 December 2002.

1) À l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée:"Les États membres ont la faculté de prévoir que dans certains cas les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont considérées comme effectuées au moins à l'expiration d'un délai d'un an".
1. In the first subparagraph of Article 10(2), after the second sentence, the following sentence shall be inserted:"Member States may in certain cases provide that continuous supplies of goods and services which take place over a period of time shall be regarded as being completed at least at intervals of one year".