Vertaling van "bien acquis à titre onéreux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien acquis à titre onéreux
property acquired with his funds

acquis à titre onéreux
acquired for value

écart d'acquisition | fonds de commerce acquis à titre onéreux
excess cost | goodwill | purchased goodwill

cession de bonne foi et à titre onéreux des biens
bona fide transfer of the property for value

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]
bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]
bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux
commercial accommodation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutefois une société est réputée ne pas avoir acquis le contrôle d’une société, si elle n’a acheté (ou par ailleurs acquis à titre onéreux) aucune des actions du capital-actions de cette société;
but a corporation shall be deemed not to have acquired control of a corporation if it has not purchased (or otherwise acquired for a consideration) any of the shares in the capital stock of that corporation; and

acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3; ou
acquired for valuable consideration and need not be shown under C (I) (3); or

a)acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3; ou
(a)acquired for valuable consideration and need not be shown under C (I) (3); or

Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux.
Goodwill, to the extent that it was acquired for valuable consideration.

(6) Le paragraphe (5) ne porte pas atteinte aux droits ou titres à un bien acquis par un acquéreur de bonne foi à titre onéreux, et qui n’a reçu aucun avis.
(6) Subsection (5) does not affect any right or title to property acquired by any bona fide purchaser for valuable consideration without notice.

4. Les biens acquis ou importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu’aux conditions fixées par les membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.
4. Goods acquired or imported and exempted under this Article shall not be sold, hired out, lent or given away against payment or free of charge, except in accordance with conditions laid down by the members which have granted exemptions or reimbursements.

Par ailleurs, il est même possible qu’un exploitant d’aéronefs, bien qu’ayant détenu ou consommé du carburant, ne subisse aucune charge pécuniaire découlant de sa participation audit système, voire même qu’il réalise un bénéfice en cédant à titre onéreux ses quotas surnuméraires.
Nor can it even be ruled out that an aircraft operator, despite having held or consumed fuel, will bear no pecuniary burden resulting from its participation in the emissions trading scheme, or will even make a profit by assigning its surplus allowances for consideration.

1. Les biens visés à l’article 43 ne peuvent faire l’objet de la part de l’organisme bénéficiaire de l’exonération d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues au paragraphe 1, points a) et b), dudit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
1. The organisation entitled to exemption may not lend, hire out or transfer, whether for a consideration or free of charge, the goods referred to in Article 43 for purposes other than those laid down in Article 43(1)(a) and (b), unless the competent authorities have been informed thereof in advance.

1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
1. Until 12 months have elapsed from the date of the declaration for its final importation, personal property which has been imported exempt from tax may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.

Il s'applique à toute prestation réalisée à titre professionnel ou de service public et de manière indépendante à titre onéreux ou non n'ayant pas pour objet direct et exclusif la fabrication des biens ou de transfert de droits réels ou intellectuels (voir en annexe quelques exemples concrets).
It applies to any transaction carried out on a commercial basis or by a public body and in a dependent manner, whether or not in return for payment, which does not have as its direct and exclusive object the manufacture of goods or the transfer of rights in rem or intellectual property rights (see specific examples in the Annex).