Vertaling van "bien acquis en contrepartie d'impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien acquis en contrepartie d'impôts
property acquired for taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) si l’opération dans le cadre de laquelle l’action est émise est visée aux articles 85, 85.1 ou 138, la somme qui, selon l’article en cause, correspond au coût, pour la société émettrice, du bien acquis en contrepartie de l’émission de l’action,
(i) if the transaction under which the share is issued is a transaction to which section 85, 85.1 or 138 applies, the amount determined under that section to be the cost to the issuing corporation of the property acquired in consideration for issuing the share, or

(A) le montant de taxe qui serait devenu payable par elle au cours de la période donnée en vertu de la section II de la partie IX de la Loi relativement à une fourniture taxable de bien par bail effectuée à son profit par sa filiale à cent pour cent qui avait acquis le bien pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, si la contrepartie de la fourniture, égale au coût imputable de celle-ci pour la période, était devenue due au cours de la période et si cette contrepartie était la seule contrepartie de la fourniture qui est devenue due au cours de la période ou qui a été payée au cours de la période sans être devenue due,
(A) the amount of tax that would have become payable by the authority during the particular period under Division II of Part IX of the Act in respect of a taxable supply of property made to the authority by way of lease by a wholly-owned subsidiary of the authority that had acquired the property for consideration equal to fair market value if consideration for the supply, equal to the period cost of the supply for the period, became due in the period and if that were the only consideration for the supply that became due in the period or was paid in the period without having become due,

b) le bien est acquis en contrepartie ou en échange d’un bien de l’assureur qui comptait parmi ses biens d’assurance désignés relativement à l’entreprise pour l’année précédente.
(b) as consideration for or in exchange for property of the insurer that was designated insurance property of the insurer in respect of the particular insurance business for its preceding taxation year.

a) le bien initial, sauf si le transfert subséquent représente une contrepartie ou rémunération raisonnable pour un bien acquis par une personne ou pour des services rendus à une personne;
(a) the original property is later transferred to the corporation (unless that later transfer is reasonable consideration or remuneration for property acquired by or services rendered to a person); or

(i) les biens acquis et les dépenses faites par la filiale ainsi que les montants inclus dans le crédit d’impôt à l’investissement de la filiale en vertu de l’alinéa b) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe 127(9) au cours d’une année d’imposition — appelée « année de la dépense » au présent alinéa — sont réputés avoir été respectivement acquis, faites et inclus par la société mère au cours de l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année de la dépense de la filiale,
(i) property acquired or expenditures made by the subsidiary or an amount included in the investment tax credit of the subsidiary by virtue of paragraph (b) of the definition “investment tax credit” in subsection 127(9) in a taxation year (in this paragraph referred to as the “expenditure year”) shall be deemed to have been acquired, made or included, as the case may be, by the parent in its taxation year in which the expenditure year of the subsidiary ended, and

85. invite les États membres à alléger la fiscalité du travail et, en contrepartie, à augmenter les impôts indirects ainsi que les impôts sur les biens immobiliers et le capital, pour une politique budgétaire plus neutre et favorable à la croissance;
85. Calls on Member States to reduce the tax burden on labour and to compensate with increases in indirect, property and wealth taxes in order to have a more growth-friendly and neutral fiscal stance;

En revanche, les conditions d'acquisition de droits doivent être prises en considération en ajustant le nombre d'instruments de capitaux propres compris dans l'évaluation du montant de la transaction, de sorte que le montant finalement comptabilisé pour les biens ou les services reçus en contrepartie des instruments de capitaux propres attribués soit bien basé sur le nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis.
Instead, vesting conditions shall be taken into account by adjusting the number of equity instruments included in the measurement of the transaction amount so that, ultimately, the amount recognised for goods or services received as consideration for the equity instruments granted shall be based on the number of equity instruments that eventually vest.

Les biens et services sont acquis par le voyageur, ou pour son compte, ou lui sont fournis sans contrepartie (c'est-à-dire donnés) pour qu'il en fasse lui-même usage ou qu'il les cède à d'autres personnes.
The goods and services are purchased by, or on behalf of, the traveller or provided, without a quid pro quo (that is, are provided as a gift), for the traveller to use or give away.

En contrepartie, une fois ce statut acquis, le ressortissant se verrait garantir un ensemble de droits, comme le droit au travail, à l’éducation, à la sécurité sociale, aux soins de santé, à l’accès aux biens et services, etc., ce qui constitue un véritable instrument d’intégration au sein de la communauté qui l’accueille.
On the other hand, once this status has been granted, the individual will be guaranteed a set of rights, such as the right to work, to education, social security, healthcare and access to goods and services, etc., thereby making this a real instrument for integration into the society in which the individual lives.

4.14. Définition: Les impôts sur la production et les importations (D.2) sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne. Ils frappent la production et l'importation de biens et de services, l'emploi de main-d'oeuvre et la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production.
4.14. Definition: Taxes on production and imports (D.2) consist of compulsory, unrequited payments, in cash or in kind which are levied by general government, or by the institutions of the European Union, in respect of the production and importation of goods and services, the employment of labour, the ownership or use of land, buildings or other assets used in production.