Vertaling van "biais de l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biais de vérification [ biais lié aux investigations | biais d’élaboration du diagnostic | biais lié au bilan clinique ]
workup bias [ verification bias ]

biais [ biais d'induction | biais théorique | parti-pris ]
theoretical bias [ bias ]

biais de l'accéléromètre [ biais | biais accélérométrique ]
accelerometer bias [ bias ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

biais lié aux facteurs confondants | biais lié aux facteurs de confusion
bias due to confounding

Biais de constatation | Biais de détermination
Ascertainment bias

Biais de Berkson | Biais de sélection
Berkson's bias

Effet toxique de substances nocives absorbées par le biais de fruits de mer
Toxic effect of noxious substances eaten as seafood

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de la structure des financements en dollars, il existe un certain nombre de canaux par lesquels un choc les affectant pourrait avoir des effets en chaîne, à moyen terme, sur l’économie réelle, par le biais des établissements de crédit.
The structure of US dollar funding may mean that there are a number of channels through which a shock to US dollar funding could have knock-on impact via Union credit institutions to the real economy in the medium term.

ces établissements seront liquidés par le biais de procédures nationales en matière d’insolvabilité ou d’autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la présente directive, prévus pour ces établissements; et
those institutions will be wound-up through national insolvency procedures, or other types of procedure implemented in accordance with Article 38, 40 or 42 of this Directive, provided for those institutions; and

ces établissements seront liquidés par le biais de procédures nationales en matière d'insolvabilité ou d'autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la présente directive, prévus pour ces établissements; et
those institutions will be wound-up through national insolvency procedures, or other types of procedure implemented in accordance with Article 38, 40 or 42 of this Directive, provided for those institutions; and

en ce qui concerne l'instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l'autorité compétente et l'autorité de résolution, établit que l'application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l'intérêt public bien qu'une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l'établissement par le biais de l'instrument d'aide en fonds propres.
in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.

16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;
16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks' capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;

actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’autres établissements de crédit;
asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions incurred by credit institutions operating on a non-competitive basis, providing loans under legislative programmes or their statutes, to promote specified sectors of the economy under some form of government oversight and restrictions on the use of the loans, provided that the respective exposures arise from such loans that are passed on to the beneficiaries via other credit institutions;

Notre communication sur les droits de l'homme du mois de mai dernier, ainsi que les conclusions du Conseil "affaires générales" qui ont suivi, établissent une stratégie pour une telle approche adoptée par l'UE. Celle-ci s'engagerait activement avec le reste du monde dans la promotion des droits de l'homme par le biais, par exemple, de la clause des droits de l'homme - caractéristique constante des accords communautaires - qui s'exprime de la manière la plus avancée dans les Accords de Cotonou ; par le biais du dialogue que nous avons entrepris de mener lors de contacts avec tous les pays tiers, tel que réitéré dans les lignes directrices en matière de dialogue sur les droits de l'homme, adoptées par le Conseil au mois de décembre dernier ; par le biais de notre engagement avec les ONG, y compris le financement important en faveur des projets relatifs aux droits de l'homme, canalisé grâce à l'initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratisation, les programmes de mainstreaming, ainsi que notre coopération avec les Nations unies et d'autres organisations.
Our communication on human rights of last May, and the subsequent conclusions by the General Affairs Council, set out a strategy for such an approach by an EU that would actively engage with the world in the promotion of human rights through, for example, the human rights clause which forms a regular feature of Community agreements and which finds its most advanced expression in the Cotonou Agreement; through the dialogue which we have undertaken to conduct in contacts with all third countries, as reinforced in the guidelines on human rights dialogues which were adopted by the Council last December; through our engagement with NGOs, including the extensive funding for human rights projects channelled through the European initiative for democratisation and human rights and mainstream programmes and through our cooperation with the UN and other organisations.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.

invite donc instamment le Conseil et la Commission à présenter des propositions concrètes visant à stimuler et encourager la recherche et développement par le biais d'incitations fiscales appropriées, en particulier pour les PME, à faciliter l'accès des PME actives dans les domaines de la recherche et développement aux capitaux à risque et la mise à disposition de ces entreprises de tels capitaux et à promouvoir la mise en place d'infrastructures de recherche performantes et une coopération étroite et transfrontalière entre entreprises, établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche;
therefore, urges the Council and the Commission to come up with concrete proposals aimed at: stimulating and favouring RD through appropriate fiscal advantages, especially for SMEs, facilitating the access to and the availability of risk capital to SMEs active in RD areas and promoting an effective research infrastructure and close crossborder cooperation between firms, universities and research bodies;

(19) considérant que l'établissement sur le territoire d'un État membre suppose l'exercice effectif et réel d'une activité au moyen d'une installation stable; que la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu'il s'agisse d'une simple succursale ou d'une filiale ayant la personnalité juridique, n'est pas déterminante à cet égard; que, lorsqu'un même responsable est établi sur le territoire de plusieurs États membres, en particulier par le biais d'une filiale, il doit s'assurer, notamment en vue d'éviter tout contournement, que chacun des établissements remplit les obligations prévues par le droit national applicable aux activités de chacun d'eux;
(19) Whereas establishment on the territory of a Member State implies the effective and real exercise of activity through stable arrangements; whereas the legal form of such an establishment, whether simply branch or a subsidiary with a legal personality, is not the determining factor in this respect; whereas, when a single controller is established on the territory of several Member States, particularly by means of subsidiaries, he must ensure, in order to avoid any circumvention of national rules, that each of the establishments fulfils the obligations imposed by the national law applicable to its activities;