Traduction de «biais de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biais de vérification [ biais lié aux investigations | biais d’élaboration du diagnostic | biais lié au bilan clinique ]
workup bias [ verification bias ]

biais [ biais d'induction | biais théorique | parti-pris ]
theoretical bias [ bias ]

biais de l'accéléromètre [ biais | biais accélérométrique ]
accelerometer bias [ bias ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

Biais de constatation | Biais de détermination
Ascertainment bias

Biais de Berkson | Biais de sélection
Berkson's bias

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.
Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.

Dans le cadre de sa proposition d'octobre 2016 relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission a également pris des mesures pour remédier au biais fiscal favorisant le financement par endettement au détriment du financement par apport de fonds propres.
The Commission has also taken steps to address the bias in the tax system in favour of debt over equity, as part of its October 2016 proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

La Commission proposera de réduire le biais fiscal en faveur de la dette dans le cadre de la proposition législative visant à relancer l’initiative en faveur d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera adoptée cet automne.
The Commission will propose to reduce the debt-equity bias in the context of the legislative proposal to re-launch the initiative for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which will be adopted this autumn.

La Commission entend soumettre en novembre une proposition concernant le biais fiscal en faveur du financement par emprunt, dans le cadre de sa proposition relative à une assiette commune pour l'impôt des sociétés, et invite le Conseil à adopter cette mesure dans les plus brefs délais.
The Commission intends to issue a proposal on the debt-equity bias in November, in the context of its proposal on the CCCTB, and calls on the Council to adopt that measure as rapidly as possible.

Elles considèrent que, contrairement à la présentation qui est faite dans la décision d'ouverture de la procédure du 16 octobre 2002 et dans la décision d'extension de la procédure du 2 mai 2013, la mesure que la Commission se doit d'analyser est une mesure unique de recapitalisation d'EDF par le biais de l'adoption de l'article 4 de la loi no 9-1026 et non celle de l'octroi d'une franchise d'impôt relative au reclassement des droits du concédant en dotation en capital, qui serait dissociable des termes de ladite loi.
They took the view that, contrary to the presentation in the decision to open the investigation procedure of 16 October 2002 and in the decision to extend the procedure of 2 May 2013, the measure that the Commission should analyse was a single measure to recapitalise EDF through the adoption of Article 4 of Act No 9-1026 and not the measure to grant a tax exemption on the reclassification of the grantor rights as a capital contribution, which was separable under the said Act.

L'Allemagne a en outre expliqué que les actifs de TTI n'ont pas été dispersés par le biais d'une procédure d'appel d'offres car, lorsque la liquidation de TTI a commencé, le 12 mars 2004, ils se résumaient au solde de clôture de 19 777,39 EUR, à des restitutions d'impôts de 1 222,01 EUR et à des intérêts sur un compte bancaire à hauteur de 30,69 EUR.
Germany also indicated that the assets of TTI were not sold in a tender process, since on 12 March 2004 as the date of the opening of the liquidation of TTI, these assets were only the account balance of EUR 19 777,39, tax refund claims of EUR 1 222,01 and interests from a bank account of EUR 30,69.

Le paragraphe 58 de la norme impose de comptabiliser l’impôt exigible et différé en produits ou en charges et de l’inclure dans le résultat net de la période, sauf dans la mesure où l’impôt résulte (a) d’une transaction ou d’un événement comptabilisé hors résultat net, au cours de la même période ou d’une période différente, ou (b) d’un regroupement d’entreprises (autre que l’acquisition, par une entité d’investissement, d’une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net).
Paragraph 58 of the Standard requires that current and deferred tax should be recognised as income or an expense and included in profit or loss for the period, except to the extent that the tax arises from (a) a transaction or event that is recognised, in the same or a different period, outside profit or loss, or (b) a business combination (other than the acquisition by an investment entity of a subsidiary that is required to be measured at fair value through profit or loss).

Dans le cas d’espèce, l’aide n’est pas octroyée par l’intermédiaire d’une exonération de taxe indirecte proportionnellement au montant des primes à charge des assurés mais par le biais d’une exonération à l’impôt des sociétés qui est calculée sur la base des bénéfices réalisés par l’organisme d’assurance sur l’ensemble des assurés ayant souscrit un contrat solidaire et responsable.
In the present case, the aid is granted, not through an indirect tax exemption proportional to the amount of the premium payable by insured persons, but through an exemption from corporation tax which is calculated on the basis of the profits made by the insurer from all insured persons who have taken out contrats solidaires et responsables.

Ceux qui ne disposent pas de capitaux mais qui paient l'essentiel des impôts, notamment par le biais des impôts indirects, dont la TVA, devront donc financer les subventions et les déductions fiscales prévues pour les investisseurs ainsi que les avantages fiscaux consentis aux stock-options.
The people who do not own capital but who pay the bulk of taxes, largely through indirect taxes such as VAT, will therefore have to fund the subsidies and tax deductions envisaged for investors and the tax advantages granted to stock options.

(19) En premier lieu, la Commission a noté que le crédit d'impôt susvisé procure à ses bénéficiaires un avantage s'élevant à 45 % du montant des investissements, qui allège les charges grevant normalement leur budget, par le biais d'une réduction partielle de la charge fiscale normale.
(19) Firstly, the Commission pointed out that the tax credit confers on the recipients an advantage amounting to 45 % of the amount of the investments and relieves them of charges that are normally borne from their budgets through a partial reduction in their net tax liability.