Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire.
When an essential element for the continuation of cooperation through assistance is missing, in particular in cases of violation of democratic principles and human rights, the Council may, on a proposal from the Commission, acting by a qualified majority, decide upon appropriate measures concerning assistance to a partner State.