Vertaling van "biais d'instruments juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la politique migratoire extérieure de l'UE s'appuie également sur la législation et les instruments juridiques de l'Union (qui comprennent à ce jour 9 accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi des visas et 13 accords de réadmission, ainsi que 7 directives relatives à l'immigration légale et à l'immigration clandestine), sur les instruments politiques (un grand nombre de dialogues sur les politiques à mener, souvent étayés par des plans d'action), sur le soutien opérationnel et le renforcement des capacités (notamment par le biais d'agences européennes comme FRONTEX, le BEAA et ETF, et de mécanismes d'assistance technique, tels que MIEUX et TAIEX),[16] et sur les multiples dispositifs de soutien aux programmes et aux projets mis à la disposition de nombreuses parties prenantes, parmi lesquelles figurent la société civile, les associations de migrants et les organisations internationales.
However, the EU’s external migration policy also builds on EU legislation and legal instruments (so far, nine visa facilitation and thirteen EU readmission agreements, plus seven Directives on legal and irregular migration), political instruments (a large number of policy dialogues, often backed up by action plans), operational support and capacity-building (including via the EU agencies such as FRONTEX, the EASO and the ETF and technical assistance facilities such as MIEUX and TAIEX)[16] and the wide range of programme and project support that is made available to numerous stakeholders, including civil society, migrant associations and international organisations.

Même s'ils sont mis en œuvre par le biais de quatre instruments juridiques différents, les quatre Fonds constituent un ensemble cohérent, tant sur le plan politique qu'opérationnel: chaque Fonds reflète les objectifs d'une action qui, associée aux trois autres, permettra le développement d'un espace de liberté.
Even though implemented through four different legal instruments, the four Funds constitute a coherent ensemble both politically and operationally: each Fund reflects the objectives of a policy which will, in association with the three others, allow the development of an area of Freedom.

18. soutient des solutions efficaces en faveur du développement durable, de la gestion, de l'utilisation et de la conservation des ressources naturelles, notamment par le biais de programmes d'action, de processus et de mécanismes volontaires, d'instruments juridiques et par le biais d'une coopération avec les milieux industriels, visant à prendre en considération les vues et les intérêts des actionnaires concernés; s'engage à trouver des solutions effectives aux graves problèmes d'environnement de caractère mondial et régional en recourant à des instruments juridiques internationaux et régionaux, y compris à des accords multilatéraux en matière d'environnement;
18. Supports effective solutions for the sustainable development, management, use and conservation of natural resources, inter alia through programmes of action, voluntary processes and mechanisms, legal instruments and cooperation with industry, which are designed to take into account the views and interests of relevant stakeholders; seeks to find effective solutions to serious global and regional environmental problems through international and regional legal instruments, including multilateral environmental agreements;

1) exploiter au maximum la protection offerte par le règlement (CEE) n° 3911/92 et par la directive 93/7/CEE, par le biais de l'intensification de la coopération instaurée par ces deux instruments juridiques.
1. exploit to the full the protection afforded by Regulation (EEC) No 3911/92 and Directive 93/7/EEC by intensifying the cooperation established by these two legal instruments.

1) exploiter au maximum la protection offerte par le règlement (CEE) n° 3911/92 et par la directive 93/7/CEE, par le biais de l'intensification de la coopération instaurée par ces deux instruments juridiques;
1. exploit to the full the protection afforded by Regulation (EEC) No 3911/92 and Directive 93/7/EEC by intensifying the cooperation established by these two legal instruments;

Parmi les parties consultées, certaines ont mis en cause la décision de la Commission de définir des normes en matière de consultation par le biais d'une communication (c'est-à-dire sous la forme d'un document définissant la politique à suivre) au lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant.
Some of those consulted questioned the Commission's decision to set consultation standards in the form of a Commission communication (i.e. in the form of a policy document) instead of adopting a legally-binding instrument.

considérant que la méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige une coopération particulièrement étroite dans le cadre d'un système statistique communautaire en développement par le biais du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (4) en ce qui concerne l'adaptation du système, notamment par l'introduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires; qu'il faut tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'il s'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus;
Whereas the specific method of drawing up Community statistics requires particularly close cooperation within a developing community statistical system via the Statistical Programme Committee, set up by Decision 89/382/EEC, Euratom (4), as regards the adaptation of the system, notably via the introduction of legal instruments necessary to establish the said Community statistics and whereas account is to be taken of the burden on respondents, be they business, households or individuals;