Traduction de «biais d'exceptions d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'intérêt public qui ne constitue pas une exception
non-exculpatory public policy defence

Cautionnement d'une compagnie inscrite (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)
Bond of Corporate Registrant - Other than Mineral Interest Broker

Cautionnement d'un particulier inscrit (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)
Bond of Individual Registrant (Other than Mineral Interest Broker)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains intérêts publics et privés, comme ceux relatifs à la protection de données à caractère personnel ou d’informations présentant un caractère de confidentialité commerciale devraient être protégés par le biais d’un régime d’exceptions conformes au règlement (CE) nº 1049/2001.
Certain public and private interests, such as regarding the protection of personal data, or the protection of commercially confidential information, should be protected by way of exceptions in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001.

Toutefois, certains intérêts publics et privés devraient être garantis par le biais d'un régime d'exceptions.
However, certain public and private interests should be protected by way of exceptions.

Toutefois, Des exceptions à ce principe devraient être prévues afin de protéger certains intérêts publics et privés, mais ces exceptions devraient être régies par un système transparent de règles et de procédures et l'objectif global devrait être la mise en œuvre du droit fondamental des citoyens d'accès aux documents garantis par le biais d'un régime d'exceptions.
However, Exceptions to this principle should be made to protect certain public and private interestsshould be protected by way of exceptions.

(4) Toutefois, certains intérêts publics et privés devraient être garantis par le biais d'un régime d'exceptions.
(4) However, certain public and private interests should be protected by way of exceptions.

Il est indispensable de garantir la protection de l'intérêt public et de certains intérêts particuliers par le biais d'un régime d'exceptions.
The public interest and certain individual interests should be protected by way of a system of exceptions.

Il est indispensable de garantir la protection de l'intérêt public et de certains intérêts particuliers par le biais d' un régime des exceptions.
The public interest and certain individual interests should be protected by way of a system of exceptions.

L'idée générale de ces exceptions est d'établir un équilibre raisonnable entre les droits des créateurs et les besoins des utilisateurs par le biais d'exceptions d'intérêt public.
The general idea behind these exceptions is to achieve a reasonable balance between the rights of creators and the needs of users through exceptions made in the public interest.