Traduction de «biais d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

biais de vérification [ biais lié aux investigations | biais d’élaboration du diagnostic | biais lié au bilan clinique ]
workup bias [ verification bias ]

biais de l'accéléromètre [ biais | biais accélérométrique ]
accelerometer bias [ bias ]

biais [ biais d'induction | biais théorique | parti-pris ]
theoretical bias [ bias ]

Biais de Berkson | Biais de sélection
Berkson's bias

Biais de constatation | Biais de détermination
Ascertainment bias

Autres substances nocives précisées absorbées par le biais d'aliments
Other specified noxious substances eaten as food

Effet toxique d'autres substances nocives absorbées par le biais d'aliments
Toxic effect of other noxious substances eaten as food

Effet toxique de substances nocives absorbées par le biais de fruits de mer
Toxic effect of noxious substances eaten as seafood

marche de biais | marche oblique | traction de biais | traction oblique | marche en crabe | marche de côté
crab steer | crab steering | crab mode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective et dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.
In the context of observance of the right to effective judicial protection, and if the complainant is apprised of the reasoning for the act adversely affecting him through the response to his complaint, or if the reasoning for the response substantially alters or adds to the reasoning contained in that act, any plea in law put forward for the first time in the application and seeking to challenge the validity of the grounds set out in the response to the complaint must be deemed admissible.

Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.
In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the complaint must be deemed to be admissible. In such situations, the person concerned has not been put in a position to know, precisely and definitively, the reasons underlying the act adversely affecting that person.

5. Les projets d'intérêt commun concernant des infrastructures nouvellement incluses par le biais d'un acte délégué dans le réseau transeuropéen de transport peuvent bénéficier des dispositions de l'article 7, paragraphe 5, à partir de la date d'entrée en vigueur de ces actes délégués adoptés en application du paragraphe 4 du présent article.
5. Projects of common interest concerning infrastructure which is newly included through a delegated act in the trans-European transport network shall be eligible for the purposes of Article 7(5) as from the date of entry into force of those delegated acts adopted pursuant to paragraph 4 of this Article.

4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l'origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3.
4. On duly justified grounds of urgency relating to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders in accordance with paragraph 2 become known less than 10 days before the end of the preceding reintroduction period, the Commission may adopt any necessary recommendations by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 33a(3).

[52] Il est rappelé que les principes du droit des marchés publics et des concessions s'appliquent également lorsque l'attribution d'une mission se réalise par le biais d'un acte unilatéral (par exemple un acte législatif ou réglementaire).
[52] Note that the principles governing the law on public contracts and concessions apply also when a task is awarded in the form of a unilateral act (e.g. a legislative or regulatory act).

Cet acte dispose que les États membres sont consultés par le biais du comité de gestion du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (institué en vertu du règlement (CE) n° 1258/1999 [9]).
That act required consultation of the Member States through the EAGGF-Committee (set up under Regulation (EC) No 1258/1999 [9]).