Vertaling van "biais d'accords bilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cas des produits agricoles non transformés est étudié par le biais de négociations bilatérales, de sorte que nous devrions négocier individuellement cette partie du commerce agricole avec la Norvège, la Suisse ou l'Islande, mais alors, ces accords bilatéraux seraient intégrés à l'accord de libre-échange plus vaste.
Non-processed agricultural products are dealt with through bilateral negotiations, so we would sit down individually with Norway, Switzerland, or Iceland and negotiate on that portion of agricultural trade, but then those bilateral agreements would become part of the larger free trade agreement.

D'encourager la mise en place de formes transnationales de coopération aux niveaux national, régional ou local, par le biais d'initiatives, en particulier des projets et des accords bilatéraux ou multilatéraux, ainsi que la participation active à ces formes de coopération afin de:
Encourage the development of, and active participation in, transnational forms of cooperation at national, regional or local level, through policy initiatives, in particular projects and bilateral or multilateral agreements, in order to:

Je pense, Lucy, que vous avez un peu parlé de cette approche entre les divers pays, peut-être par le biais d'accords bilatéraux ou d'accords semblables, mais en général, si nous voulons que ce soit une réussite pour la population et une réussite à l'échelle mondiale pour nos agriculteurs canadiens, comment faisons-nous pour que le pays établisse un protocole international et une porte d'entrée internationale sur la façon de traiter de cette question sur la scène mondiale où l'on doit faire face à des feux rouges et des feux verts sur notre façon de procéder? Existe-t-il un tel cadre?
I think, Lucy, you talked a little about that country-to-country approach, maybe through bilateral agreements or whatever, but overall, if this is going to be such a success for our population and a world success for our Canadian farmers, how do we lead as a country in setting up an international protocol, an international gateway, on how we're dealing with this on the world scene, where you have a green light-red light on how you're doing things?

L’immense majorité des accords bilatéraux sur le transport aérien avec des pays tiers contient déjà la clause de désignation communautaire, que ce soit en raison de négociations bilatérales ou par le biais d’un accord horizontal.
The vast majority of bilateral air transport agreements with third countries already contain the Community designation clause, either through bilateral negotiations or by means of a horizontal agreement.

Par exemple, sur la base du traité instituant la communauté de l’énergie avec des partenaires en Europe du Sud-Est, ainsi que du développement du marché de l’électricité UE-Maghreb et du marché du gaz UE-Mashrek, une communauté paneuropéenne de l’énergie pourrait être créée par le biais d’un nouveau traité et d’accords bilatéraux.
For example, by building on the Energy Community Treaty with partners in South-East Europe, as well as the development of the EU-Maghreb electricity market and the EU-Mashrek gas market, a pan-European energy Community could be created both through a new Treaty, and through bilateral agreements.

Cette partie de l'accord peut être mise en œuvre par le biais d'accords bilatéraux entre les États membres et la Suisse.
This part of the agreement may be implemented through bilateral agreements between Member States and Switzerland.

D'autres pays tiers peuvent participer au présent programme-cadre par le biais d'accords bilatéraux de coopération.
Other third countries may participate in this programme via bilateral cooperation agreements.

Elle a pris d'importantes mesures en concluant des accords bilatéraux de libre-échange avec ses voisins et en favorisant la création d'un réseau d'accords de libre-échange, y compris par le biais du Pacte de stabilité.
It has taken important steps by entering into bilateral free trade agreements (FTAs) with its neighbours, and furthering a network of FTAs including through the Stability Pact.

ii) le cas échéant, il conviendra d'obtenir le consentement des pays tiers dans le cadre des accords existants (par exemple par le biais d'une interprétation convenue entre les parties ou d'un échange de lettres) ou lors de la négociation de futurs accords bilatéraux d'association ou de coopération en vue :
(ii) where appropriate, the consent of third parties will be sought in the framework of existing agreements (for example, by means of agreed interpretation or an exchange of letters) or when negotiating future bilateral association or cooperation agreements to:

Plusieurs Etats membres ont ouvert leur marché au delà de ce que requiert le règlement que ce soit erga omnes, par le biais d'accords bilatéraux ou par la voie d'autorisations ponctuelles.
Several Member States have opened up their markets more fully than the Regulation requires, whether erga omnes, by means of bilateral agreements or by means of individual authorisations.