"
beurre importé en application du chapitre III, section 2, du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission: non éligible à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission, ni à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission, ni à
une restitution à l'exportation conformément à l'article 31, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil, sauf disposition contraire prévue à l'article 31,paragraphe 12, de ce règlement ou à l'article 7 bi
...[+++]s du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission".