Le projet de loi interdirait aussi, entre autres, la fabrication, le stockage, la détention, la cession, le transport, l'importation et l'exportation des explosifs plastiques non marqués, sauf dans les cas prévus par la Convention et pour répondre à des besoins militaires d'importance primordiale qui sont clairement spécifiés dans la loi.
The bill would also prohibit, among other things, the manufacture, stockpiling, possession, transfer, transport, import and export of unmarked plastic explosives, except in the instances provided by the convention and for military purposes of vital importance clearly specified in the legislation.