Conscient des améliorations dont le projet de loi a besoin et reconnaissant que le gouvernement ne voulait pas d'amendements qui auraient imposé son renvoi à la Chambre des communes et, du même coup, d'autres délais, le comité a pris à l'unanimité une sage décision en joignant à son rapport une annexe de 13 pages intitulées «Observations».
Seeing the improvements needed in the bill, and recognizing the government did not want amendments that would have sent the bill back to the House of Commons, resulting in further delay, the committee unanimously made a wise choice and appended to its report a 13-page appendix called " Observations" .