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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Aider les clients ayant des besoins spécifiques
Assister les clients ayant des besoins particuliers
Assister les clients ayant des besoins spécifiques
BFR
Besoin d'emprunt
Besoin de capitaux
Besoin de financement
Besoin de financement de la balance des paiements
Besoin de la balance des paiements
Besoin de soutien à la balance des paiements
Besoin en fonds de roulement
Besoin net de financement
Besoin résultant de la balance des paiements
Besoins essentiels
Besoins fondamentaux
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance en cours
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «besoin d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
besoins fondamentaux [ besoins essentiels ]

basic needs [ basic requirements | essential needs ]


besoin de financement de la balance des paiements | besoin de la balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin résultant de la balance des paiements | besoin résultant de la situation de la balance des paiements

balance of payments need


besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]

financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques

assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) toute période dont a besoin une instance pour répondre à l’offre de consultation et de coopération de la Commission, faite en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’égard de l’évaluation environnementale du projet de préparation et de construction de l’emplacement de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et, si l’instance a accepté ...[+++]

(c) any period that is required by any jurisdiction to respond to an offer to consult and cooperate made by the Commission under section 18 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 with respect to the environmental assessment of the proposed preparation of the site for, and construction of, the uranium mine or mill, or its operation, decommissioning or abandonment, and, if the offer is accepted by any jurisdiction, any period that is required for consultation and cooperation with that jurisdiction;


c) toute période dont a besoin une instance pour répondre à l’offre de consultation et de coopération de la Commission, faite en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), concernant l’installation nucléaire de catégorie I et, si l’instance a accepté l’offre, toute période de consultation ou de coopération avec celle-ci;

(c) any period that is required by any jurisdiction to respond to an offer to consult and cooperate made by the Commission under section 18 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 with respect to the Class I nuclear facility and, if the offer is accepted by any jurisdiction, any period that is required for consultation and cooperation with that jurisdiction;


d) toute période dont a besoin une instance pour réaliser une évaluation environnementale du projet de préparation de l’emplacement et de construction de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et pour rendre une décision relativement à l’évaluation, si l’instance est tenue par une règle de droit de réaliser cette évaluation et de rendre une décision;

(d) any period that is required to conduct, and render a decision on, an environmental assessment of the proposed preparation of the site for, and construction of, the uranium mine or mill, or its operation, decommissioning or abandonment, by any jurisdiction that is obligated by law to conduct that assessment and render a decision; and


d) toute période dont a besoin une instance pour réaliser une évaluation environnementale du projet de préparation de l’emplacement de l’installation nucléaire de catégorie I ou de sa construction, de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et pour rendre une décision relativement à l’évaluation, si l’instance est tenue par une règle de droit de réaliser cette évaluation et de rendre une décision;

(d) any period that is required to conduct, and render a decision on, an environmental assessment of the proposed preparation of the site for the Class I nuclear facility, or its construction, operation, decommissioning or abandonment, by any jurisdiction that is obligated by law to conduct that assessment and render a decision; and


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BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de ...[+++]

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s pres ...[+++]


À cet égard, je voudrais remercier mon collègue, le ministre de l’Industrie, parce que ce sont les pourparlers entre les ministres fédéral et provinciaux responsables du dossier de la consommation qui ont aidé à garantir que les modifications proposées répondent aux besoins des instances provinciales qui décident de réglementer l’industrie.

In this respect, I wish to acknowledge with thanks my colleague, the Minister of Industry, for it was the discussions among federal and provincial ministers responsible for consumer affairs who helped to ensure that these proposed amendments would meet the needs of those provincial jurisdictions which choose to regulate the industry.


3. Le président du Tribunal de première instance peut statuer sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le règlement de procédure du Tribunal de première instance.

3. The President of the Court of First Instance may, by way of summary procedure, which may, insofar as necessary, differ from some of the rules contained in this Annex and which shall be laid down in the rules of procedure of the Court of First Instance, adjudicate upon appeals brought in accordance with paragraphs 1 and 2.


Prenant acte des besoins identifiés par l'Iraq, particulièrement dans les secteurs de l'État de droit et des droits de l'homme, le Conseil a invité les instances compétentes du Conseil à étudier quelles seraient les autres mesures de suivi que pourrait prendre l'UE pour aider l'Iraq à satisfaire ces besoins.

Noting the needs set out by Iraq, particularly in the rule of law and human rights sectors, the Council invited relevant Council bodies to consider what further follow-up action the EU could take to help Iraq address these needs.


3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par une autre instance désignée par l'État membre, en co ...[+++]

3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.


Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.

However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.


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