Vertaling van "besoin d'outils législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Outil d'évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage
Training and Learning Needs Assessment Tool

Guide à l'intention du superviseur - Outil d'évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage du SOG
Guide for Supervisor - GOS Training and Learning Needs Assessment Tool

Les outils de GTI d'aujourd'hui pour répondre aux besoins d'information de demain
Today's ITM Tools for Tomorrow's Information Needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les employés d'Élections Canada ont déjà de la difficulté à enquêter sur les milliers d'allégations d'irrégularités qui se seraient produites pendant la campagne électorale de 2011 car ils ne disposent pas des outils législatifs dont ils auraient besoin.
Elections Canada is already stretched thin investigating thousands of allegations of wrongdoing from the 2011 election without the legislative tools it needs.

Nous donnons aux policiers les outils dont ils ont besoin, y compris des outils législatifs leur permettant de mieux faire leur travail et de mieux protéger les Canadiens.
We are giving them the tools they need, including legislative tools that will improve their ability to do their work and protect Canadians.

Les spécialistes de tous les horizons, y compris les forces de l'ordre, disent à Ottawa qu'ils ont besoin d'un outil législatif, un recours dont ils puissent disposer pour mieux protéger les Canadiens contre le terrorisme.
Experts of all different backgrounds, including law enforcement officers and so forth, are telling Ottawa that they need some legislative ability, something in their tool belts, to ensure that they are in a better position to protect Canadians from terrorism.

56. salue l'introduction de nouveaux outils pour la coordination des parties prenantes et l'intégration des politiques de l'Union et visant à axer les investissements sur les besoins réels sur le terrain, notamment les investissements territoriaux intégrés et les instruments du développement local mené par les acteurs locaux, en poursuivant un développement territorial équilibré; met en avant l'importance de l'adoption d'instruments d'analyse des incidences territoriales des politiques dont le principal objectif est d'examiner les conséquences territoriales des politiques de l'Union sur les autorités locales et régionales et d'attirer davantage l'attention sur ces effets dans le processus législatif, tout en reconnaissant les difficultés qui subsistent pour mettre en œuvre des approches territoriales intégrées compte tenu des différences qui subsistent en matière de réglementation entre les différents fonds européens et le degré de responsabilisation fortement variable des communautés régionales et locales dans les différents États membres et les autorités de gestion; demande l'élaboration d'une stratégie européenne d'investissement globale et intégrée ainsi qu'une consolidation de l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 qui a été adopté en 2011 sous la présidence hongroise et qui doit être évalué par les présidences de 2015, et dont l'agenda urbain pour l'Europe fait partie; estime qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement du rôle des zones urbaines de petites et moyennes dimensions;
56. Welcomes the introduction of new tools for coordinating stakeholders and integrating EU policies, and for focusing investments on the real needs on the ground, such as the Integrated Territorial Investments and the Community-Led Local Development instruments, seeking balanced territorial development; points to the importance of adopting instruments for assessing the territorial impact of policies, the main objective of which is to consider the territorial impact of EU policies on local and regional authorities, and to draw greater attention to that impact in the legislative process, while noting the existing challenges to implementing integrated territorial approaches, given the remaining regulatory differences across the EU funds and the greatly varying degree of empowerment of regional and local communities among Member States and managing authorities; calls for an overall, integrated EU investment strategy, and a strengthening of the EU Territorial Agenda 2020, adopted under the Hungarian Presidency in 2011 and scheduled to be evaluated by the presidencies of 2015, which includes the EU Urban Agenda; is of the opinion that particular attention should be paid to strengthening the role of small- and medium-sized urban areas;

77. souligne que la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres est plus qu'essentielle et prie instamment la Commission de recourir à ses compétences d'exécution et, au besoin, d'engager des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective, en particulier en ce qui concerne le temps de travail dans le domaine des transports; estime que le recours à des outils tels que des tableaux de correspondance destinés à fournir des données sur la transposition devrait être rendu obligatoire dans tout texte législatif et attend de la Commission qu'elle applique ce principe dans son programme de travail;
77. Underlines the crucial importance of an adequate and timely implementation of EU law in Member states' national legislation and urges the Commission to use its executive power and open if necessary infringement procedures to ensure adequate transposition and effective enforcement in particular in the field of working time in road transport; considers that the use of any tool such as correlation tables meant to provide data on enforcement should be made mandatory in every piece of legislation and expects the Commission to apply this principle in its forthcoming work programme;

Comme l'ont dit de nombreux intervenants à la Chambre au sujet du projet de loi C-47, oui, je le répète, nous avons besoin d'outils législatifs pour aider à régler les problèmes, mais ces outils ne peuvent être pleinement efficaces si nous n'abordons pas les considérations non législatives à la base de plusieurs de ces problèmes.
I must repeat that the message that has been given by so many people who have addressed this place on Bill C-47 is that, yes, we do need some legislative tools to work with to help bridge the problems but they cannot be totally effective unless we also address the non-legislative matters that are the root causes of many of the problems.

Enfin, — et je crois que c'est extrêmement important —, la jurisprudence a déterminé qu'un taux d'intérêt annuel supérieur à 35 p. 100 est abusif, alors que dans le Code criminel, le taux dit « criminel » est fixé à 60 p. 100. On constate très bien qu'en ce qui concerne l'application du projet de loi C-26, le Québec n'a pas besoin de cet outil législatif.
Finally—and I believe it is extremely important—case law has established that an annual interest rate of over 35% is unconscionable, while under the Criminal Code the rate called “criminal” is set at 60%. It is very evident in regard to Bill C-26 that Quebec has no need for this legislation.

16. entend améliorer les outils utilisés afin de sensibiliser davantage les citoyens européens au rôle du Parlement européen dans le processus législatif et décisionnel, à ses activités dans le domaine des politiques européennes ainsi qu'aux activités de ses députés et de ses groupes politiques, et entend remédier aux carences de l'image de l'Union, particulièrement dans la perspective des élections de 2009; estime que les moyens de communication actuels ne répondent pas à ce besoin d'une manière appropriée;
16. Wishes to improve the tools used to raise European citizens' awareness of the role of the European Parliament in the legislative and decision-making process, of its activities in the field of European policy as well as the activities of the Members and political groups of the European Parliament, and to address the shortcomings related to the image of the European Union, especially in view of the 2009 elections; considers that the existing channels of communication do not respond adequately to this need;

– Élaboration des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs pour appuyer la mise en œuvre de stratégies, de politiques et d'instruments législatifs pertinents, et notamment pour soutenir la construction de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance et pour répondre aux besoins du développement rural et côtier.
- Providing the tools needed by policy makers and other actors to support the implementation of relevant strategies, policies and legislation and in particular to support the building of the European Knowledge Based Bio-Economy (KBBE) and the needs of rural and coastal development.

– Élaboration des outils nécessaires aux décideurs politiques et à d'autres acteurs pour appuyer la mise en œuvre de stratégies, de politiques et d'instruments législatifs pertinents, et notamment pour soutenir la construction de la bioéconomie européenne fondée sur la connaissance et pour répondre aux besoins du développement rural et côtier, ainsi que pour appuyer le développement de mécanismes novateurs de gestion des forêts, de techniques de prévention et de lutte contre les incendies de forêts et de mesures de lutte contre l'érosion des terres agricoles et la sécheresse .
- Providing the tools needed by policy makers and other actors to support the implementation of relevant strategies, policies and legislation and in particular to support the building of the European Knowledge Based Bio-Economy (KBBE) and the needs of rural and coastal development, as well as the development of innovatory forest management mechanisms, techniques to prevent and fight forest fires and measures to combat agricultural erosion and drought .