Traduction de «beaudoin d'avoir bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs, avoirs, biens
assets

avoir bien présent à l'esprit
have very much in mind

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

avoirs en capital | biens de capital | biens d'équipement | capitaux fixes | immobilisations
capital assets

le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier
property includes moveable and immoveable property

biens et avoirs
property and assets

biens et avoirs du FMI
property and assets of the Fund

compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître
dormant account

avoir de la personne | biens de la personne
personal property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Beaudoin: Vous voulez avoir recours au Code criminel parce que vous avez l'impression d'avoir besoin de cette protection parce que la Charte ne l'offre pas de façon suffisamment claire; c'est bien cela?
Senator Beaudoin: You wish to use the Criminal Code because you are inclined to think that you need that protection because it is not strong enough in the Charter of Rights; is that correct?

Le sénateur Beaudoin: En droit pénal, cela pourrait avoir une incidence purement fortuite sur le bien, alors qu'il s'agit ici d'une question constitutionnelle.
Senator Beaudoin: When you deal with criminal law, there can be an effect on property, but that is purely incidental, whereas this is constitutional.

Je remercie le sénateur Beaudoin d'avoir bien voulu soulever cette question puisque, en effet, elle nous concerne tous en tant que législateurs et, surtout, elle nous interpelle en tant que membres de cette Chambre qui disposons d'un pouvoir législatif à part entière partagé avec nos collègues de l'autre Chambre.
I thank Senator Beaudoin for kindly raising this question since, in fact, it concerns all of us as lawmakers and, more particularly, it concerns us as members in this house with our full legislative powers shared with our colleagues in the other house.

Cela, je le comprends, mais à propos du libellé selon lequel tous doivent avoir accès à une législation, j'aimerais que l'honorable sénateur Beaudoin me dise si le libellé de l'article 15 de la Charte ne lui paraît pas bien meilleur que ce qu'on peut lire au premier paragraphe du préambule.
That I understand, but to have equal access to legislation, the way that is written, my question Honourable Senator Beaudoin is: Would the drafting in section 15 of the Charter not be much better than the drafting that is in the preambular paragraph 1?

Il y a la surveillance ultime qui est la cour dans la plupart des cas et je crois sincèrement que, bien souvent, il n'y a pas de meilleure surveillance ou de surveillance plus efficace que l'examen effectué par une cour fédérale dans certaines circonstances, ou si c'est l'instance ultime, comme le disait le sénateur Beaudoin avec beaucoup d'éloquence, celui de la Cour suprême pour savoir si l'équilibre que l'on pense avoir trouvé est bien le bon.
There is the ultimate oversight in most cases, which is the court, and I honestly believe that in many situations there is no better or more effective oversight than when it is reviewed by a federal court in certain circumstances, or whether it is the ultimate review, as Senator Beaudoin has so eloquently commented, of the Supreme Court of Canada in terms of whether the balance that we believe we have struck here is the right one.