Vertaling van "beaucoup d'autres lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

De plus, ce projet de loi est inconstitutionnel, comme beaucoup de lois que dépose ce gouvernement, et trop souvent, ils mettent à risque la sécurité des personnes les plus marginalisées au Canada, que ce soit les Autochtones, les femmes, les personnes trans, les réfugiés, les gens de la communauté LGBTT et d'autres.
Furthermore, this bill is unconstitutional, like many bills this government introduces, and too often they put the safety of the most marginalized people in Canada at risk. This includes aboriginal populations, women, transgendered people, refugees, people in the LGBTT community, and so on.

– (EN) Madame la Présidente, je voudrais demander une petite clarification à mes collègues de ce côté de l’Assemblée, parce que lors de ce débat, vous avez beaucoup insisté sur le droit de chaque État membre d’adopter des lois comme il l’entend, pour autant qu’il dispose d’une majorité démocratique, et vous avec déclaré que les autres pays devaient reconnaître ces lois.
– Madam President, I would just like to ask for a little clarification from colleagues on that side of the House, because in the debate, you have firmly insisted on the right of every Member State to pass laws as it deems fit, as long as it has a democratic majority, and that those laws should be recognised by other countries.

– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner le point soulevé par le commissaire, à savoir que «les autorités nationales ont tiré les leçons de cette situation», parce que je pense que la manière dont le gouvernement national autrichien – et plus particulièrement le ministre de l’environnement – a traité la modification de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l’environnement est très positive et pourrait servir d’exemple, de référence, dans de nombreux autres cas que beaucoup ne connaissent pas.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to emphasise the aspect mentioned by the Commissioner that ‘the national authorities have learnt from this’, because I believe that the way the Austrian national government – and specifically the environment minister responsible – has proceeded with the amendment of the Austrian act on environmental impact assessments is to be seen as very positive and could be used as an example, as a benchmark, for many other cases with which many people are not as familiar.

Cependant, comme nous le savons, la loi interdisant le blasphème, en vigueur au Pakistan, met en danger la vie des citoyens pakistanais, qu’ils soient musulmans, chrétiens ou autres, comme beaucoup l’ont déjà dit cet après-midi.
However, as we know, the blasphemy law in Pakistan puts the lives of Pakistani citizens at risk: Muslim, Christian and others alike, as many speakers have said this afternoon.

Il faut dire une chose clairement: les petits pays et les pays qui accueillent beaucoup de touristes ont beaucoup de mal à faire accepter ces amendes à leurs propres citoyens, à leur faire comprendre qu’il s’agit de faire respecter la loi, si ces citoyens savent parfaitement que dans la pratique, d’autres sont à l’abri de toute sanction.
One thing must be made clear: small countries or countries with a great deal of tourism find it particularly difficult to secure understanding from their own citizens about penalties, that is about law enforcement, if the latter are absolutely sure that others are, in practice, under no threat of penalty.

– (CS) Mesdames et Messieurs, contrairement à beaucoup d’autres disciplines économiques, le marketing est une véritable science et possède dès lors ses propres lois et ses propres règles, qui restent les mêmes quels que soient les acteurs concernés.
– (CS) Ladies and gentlemen, unlike many other economic disciplines, marketing is a true science and as such it has its own definite laws and rules, which remain the same regardless of those involved in them.

Beaucoup de lois permettent déjà aux ministres de la santé de consulter les dossiers d'un médecin s'ils ont des raisons de croire-c'est ce qui est dit dans le projet de loi-qu'il y a eu entente entre le médecin et le patient pour permettre à celui-ci d'utiliser des drogues à des fins autres que thérapeutiques.
It is not like the information between a lawyer and a client. Lots of laws so far have allowed for ministers of health to look at records if they believe, and this is what this bill says, that the physician and the patient were in agreement to use drugs for purposes other than therapy and other than appropriate physician-patient use.

Pour ce qui est de définir des termes par règlement, il y en a des exemples dans beaucoup de lois, comme la Loi sur les banques, la Loi sur les transports au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'autres.
As to leaving the definition of terms to regulations, there are many acts that do that, such as the Bank Act, the Canada Transportation Act, the Canadian Environmental Protection Act, and others.