Traduction de «bavarois n'ayant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

cotisation n'ayant pas donné lieu à une SCEE
unassisted contribution

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'une seule unité épidémiologique d'au moins 62 salamandres, mise en quarantaine dans un établissement approprié qui remplit les conditions minimales fixées à l'annexe II pendant une période d'au moins six semaines ayant immédiatement précédé la date de délivrance du certificat de police sanitaire figurant à l'annexe I, partie A, et les frottis cutanés des salamandres du lot, prélevés sur écouvillons, doivent avoir été soumis à un test de dépistage de Bsal ayant donné des résultats négatifs au cours de la cinquième semaine de la période de quarantaine à l'aide du test de diagnostic approprié, conformément aux tailles d'échantillon indiquées à l'annexe III, point 1) a); ou
at least 62 salamanders which have undergone quarantine as one epidemiological unit in an appropriate establishment which complies with the minimum conditions set out in Annex II for a period of at least 6 weeks immediately prior to the date of the issuing of the animal health certificate set out in Part A of Annex I and skin swab samples from the salamanders in the consignment must have been tested for Bsal with negative results during the fifth week of the period of quarantine with the appropriate diagnostic test, in accordance with the sample sizes set out in point 1(a) of Annex III; or

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

En ayant reconnu les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte et en lui ayant donné la même valeur juridique contraignante que les Traités, le Traité de Lisbonne a apporté une plus grande visibilité et sécurité juridique pour les citoyens.
The Lisbon Treaty, by recognising the rights, freedoms and principles set out in the Charter and giving the Charter the same binding legal force as the Treaties, has offered citizens more visible and legally secure rights.

4. Afin de déterminer s’il y a lieu de considérer les voix données par un gouverneur comme ayant porté le total des voix recueillies par une personne à plus de 15 pour 100 du total des voix admissibles, il conviendra de faire figurer dans lesdits 15 pour 100 en premier lieu les voix du gouverneur ayant donné le plus grand nombre de voix à ladite personne, en deuxième lieu les voix du gouverneur ayant, immédiatement après le gouverneur précédemment visé, donné à ladite personne le plus grand nombre de voix, et ainsi de suite jusqu’à ce que la proportion de 15 pour 100 soit atteinte.
4. In determining whether the votes cast by a governor are to be deemed to have raised the total of any person above fifteen percent of the eligible votes, the fifteen percent shall be deemed to include, first, the votes of the governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the governor casting the next largest number, and so on until fifteen percent is reached.

1. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu dans un pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1, qui n'est ni leur pays de résidence, ni le pays où ils ont obtenu la qualification leur ayant donné accès au programme de master.
1. The Student Loan Guarantee Facility shall provide partial guarantees to financial intermediaries in respect of loans granted on the most favourable terms possible to students undertaking a second-cycle degree, such as a Master's degree, at a recognised higher education institution in a Programme country, as referred to in Article 24(1), which is neither their country of residence nor the country in which they obtained their qualification granting access to the Master's programme.

(Le document est déposé) Question n 881 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1er janvier 2006, ventilés par année et par ministère: a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « c) »; f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « d) »?
(Return tabled) Question No. 881 Hon. Dominic LeBlanc: With respect to Advance Contract Award Notices (ACAN) the government has submitted since January 1, 2006, broken down by year and by government department: (a) how many were submitted; (b) how many received a response from another bidder stating they also fulfil the requirements; (c) how many ended with the contract being awarded to the original bidder following another bidder stating they fulfilled the requirements; (d) how many ended with the contract being awarded to a bidder other than the original; (e) which specific ACANs resulted in the situation described in (c); and (f) which specific ACANs resulted in the situation described in (d)?

De plus, les périodes d'inadmissibilité ont été prolongées, particulièrement dans les cas ayant donné lieu à des poursuites par mise en accusation et à des peines de plus de deux ans d'emprisonnement, par exemple les infractions ayant donné lieu à des lésions corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants.
In addition, ineligibility periods have been extended, particularly for cases processed by indictment and involving sentences of more than two years, such as those offences involving personal injury and sexual offences against children.

infraction ayant donné lieu à la condamnation (date de l'infraction ayant entraîné la condamnation, nom ou qualification juridique de l'infraction et référence aux dispositions légales applicables); et
information on the offence giving rise to the conviction (date of the offence underlying the conviction and name or legal classification of the offence as well as reference to the applicable legal provisions); and

L'examen présenté à la conférence ministérielle à Maputo fait état d'un certain nombre d'activités spécifiques ayant eu lieu dans ces domaines depuis 1994, en particulier des séminaires, certains ayant donné lieu à la mise en œuvre de programmes spécifiques (par exemple le Programme UE-SADC de promotion des investissements, des initiatives en matière de VIH/SIDA et le processus de paix en RDC), tandis que dans d'autres domaines les activités sont restées limitées.
The review submitted to the Maputo Ministerial Conference reports about a number of specific activities having taken place in these areas since 1994, in particular seminars, with some having resulted in the implementation of specific programmes (the EU SADC Investment Promotion Programme, initiatives on HIV/AIDS and the DRC Peace Process) while in other areas the activities have remained limited.

Ils imposent des peines de prison dans près de 64 p. 100 des causes concernant les autres infractions sexuelles ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité, contre 52 p. 100 pour les agressions sexuelles et 34 p. 100 pour toutes les autres affaires ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité.
Prison sentences are imposed in approximately 64 per cent of guilty cases of other sexual offences, and this compares to 52 per cent of sexual assaults and 34 per cent of all guilty cases.