Vertaling van "bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord
fishing vessel of a participating state

État assujetti à l'accord
participating State

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

Accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie
Partnership Agreement between the European Community and the Federated States of Micronesia on fishing in the Federated States of Micronesia

accord de pêche avec un Etat tiers
fishing agreement with a non-member country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.
Where the state granting the flag during the period that the vessel was off the Union fishing fleet register became recognised under Union law as a non-cooperating state with regard to combating, deterring and eliminating IUU fishing, or as a state allowing for non-sustainable exploitation of living marine resources, such fishing authorisation shall only be granted if it is established that the vessel's fishing operations ceased and the owner took immediate action to remove the vessel from the register of that state.

une enveloppe de 15 millions d'euros, dans le cadre du programme PESCAO, pour l'amélioration de la gouvernance régionale de la pêche en Afrique de l'Ouest en vue de l'élaboration d'une politique régionale de la pêche, de la mise en place d'une coordination régionale de la lutte contre la pêche INN et d'une amélioration de la gestion des stocks halieutiques au niveau régional; une dotation de 5,7 millions d'euros en 2017 pour soutenir les travaux menés par la FAO et la CGPM afin d'améliorer la durabilité des ressources halieutiques en Méditerranée.Cette mesure se situe dans le prolongement de la déclaration Medfish4Ever, signée le 30 mars 2017, qui contient un engagement décennal de sauver les stocks halieutiques de la Méditerranée et de protéger les richesses écologiques et économiques de la région; une contribution d'un montant minimum de 1 million d'euros, en 2017, au programme mondial de la FAO destiné à appuyer la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, accord historique visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
€15 million under the PESCAO programme for the improvement of regional fisheries governance in Western Africa with the aim of developing a regional fishing policy, putting in place a regional coordination against illegal unregulated and unreported (IUU) fishing and improving fish stock management at regional level. €5.7 million in 2017 to support the work of the UN Food and Agriculture Organisation (FAO) and the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) in improving the sustainability of fishing resources in the Mediterranean. This isa follow-up to the Medfish4Ever Declaration, a 10-year pledge to save the Mediterranean's fish stocks and protect the region's ecological and economic wealth that was signed on 30 March 2017. A minimum of €1 million in 2017 for the FAO global programme to support the implementation of the landmark Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing.

4 bis. Les autorités compétentes de l'État membre dont le capitaine désire utiliser le port ou les lieux de débarquement, après en avoir fait la demande au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, délivre l'autorisation demandée au capitaine du bateau de pêche dans les deux heures qui suivent la réception de la demande.
4a. The competent authorities of the Member State whose port or landing facilities the master of a fishing vessel wishes to use, having made a request to do so at least four hours prior to the estimated time of arrival at the port shall, within two hours of receiving this request, give permission accordingly.

Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations de contrôle et d’inspection sur leur territoire terrestre ainsi que dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales, conformément au droit international et, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu d’accords avec des pays tiers.
To fulfil these obligations it is necessary for the Member States to coordinate their control and inspection activities within their land territory and in Community and international waters in accordance with international law and, in particular, the obligations of the Community in the framework of regional fisheries organisations and under agreements with third countries.

(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d’inspection et de contrôle, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales et dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.
(2) To fulfil these obligations it is necessary for the Member States to coordinate their control and inspection activities in Community waters, international waters and the waters of third countries with which the Community has negotiated a fisheries agreement that includes an enforcement agreement with regard to the activities of Community fishing vessels taking into account, in particular, the obligations of the Community within the framework of regional fisheries organisations and under agreements with third countries.

(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales et dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.
(2) To fulfil these obligations it is necessary for the Member States to coordinate their control and inspection activities in Community waters, international waters and the waters of third countries with which the Community has negotiated a fisheries agreement that includes an enforcement agreement with regard to the activities of Community fishing vessels taking into account, in particular, the obligations of the Community within the framework of regional fisheries organisations and under agreements with third countries.

Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chiliennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.
Legal entities established in Chile, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Community legal and natural persons, shall be entitled to apply for, register and operate a fishing vessel under the same conditions applicable to legal entities with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons, provided that entities established in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, with a majority share of equity capital owned by and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons are equally entitled to apply for, register and operate a fishing vessel in that same Member State.

Lors de la préparation du budget 2002, des crédits ont été alloués pour le désarmement de la flotte de pêche d'États membres en compensation de l'absence de renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc.
In connection with the consideration of the 2002 budget, an appropriation was approved for the breaking up of Member States' fishing vessels as compensation for the failure to renew the fishing agreement with Morocco.

Si maintenant la Commission ne consacrait pas toute l’énergie nécessaire pour préserver ce pilier fondamental de la politique commune de la pêche que sont les accords de pêche, alors la pression des professionnels de la filière pêche serait grande et fondée pour demander la remise en cause de la politique commune de la pêche et le rétablissement d’un cadre bilatéral, permettant la conclusion directe d’accords de pêche entre États membres et pays tiers, qui respecteraient et défendraient mieux les intérêts vitaux de nos peuples.
If the Commission does not now devote all the energy needed to preserve this fundamental pillar of the common fisheries policy which the fisheries agreements represent, then there will be great and justified pressure from those working in the fishing sector to demand that the common fisheries policy is challenged and a bilateral framework reintroduced enabling fisheries agreements to be signed directly between Member States and third countries, agreements which would better respect and defend the vital interests of our nations.

des assujettis qui, dans le cadre de leurs activités économiques, fournissent normalement de l'or pour des usages industriels (dans ce cas les États membres peuvent accorder le droit d'option).
taxable persons who, in their trade, normally supply gold for industrial purposes (Member States may allow the right of option in these cases).