Traduction de «bases d'une fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
buoyancy of a tax system | tax buoyancy

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

5. se félicite de la recommandation visant à passer d'une fiscalité basée sur le travail à une fiscalité ciblant les activités nuisibles pour l'environnement, tout en simplifiant la fiscalité sur le long terme et en l'adaptant aux conditions économiques et sociales dans les États membres; invite les États membres à mettre en œuvre cette recommandation tout en veillant à ce qu'elle ne pénalise pas les plus faibles revenus;
5. Welcomes the recommendation aimed at shifting taxes from labour to environmentally harmful activities while simplifying taxation in the longer term and adapting it to the economic and social conditions in the Member States; calls on the Member States to implement that recommendation while ensuring that this does not penalise lower incomes;

En préparant mon discours pour le débat en troisième lecture, j'ai retrouvé un texte assez convaincant dans la revue des comptables agréés. Il est signé par M. Neil Smith, chef d'équipe senior des services de base en fiscalité chez Ernst & Young, à Calgary.
In preparing my speech for debate at third reading, I found a very convincing article in the chartered accountants' magazine by Neil Smith, Senior Tax Manager of the core tax practice with Ernst & Young in Calgary.

En vue d'adapter la fiscalité des entreprises de l'Union européenne au nouveau cadre économique et de rendre le marché intérieur beaucoup plus efficace et de le débarrasser de ses entraves fiscales, la Commission confirme que l'introduction de l'imposition sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne ("Companies with a consolidated coporate tax base" ou "CCCTB") constitue la solution la mieux adaptée parce que renforçant l'efficacité, la transparence et la simplicité de la fiscalité des sociétés.
In order to adapt EU company taxation to the new economic framework and achieve a more efficient Internal Market without tax obstacles, the Commission confirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base (CCCTB) for the EU-wide activities of companies is the most appropriate solution as leading to greater efficiency, transparency and simplicity of corporate taxation.

À l'issue de ce débat, le Conseil a adopté une résolution relative à un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, approuvé des orientations pouvant servir de base à une proposition de directive sur l'imposition des revenus de l'épargne (présentée ce jour) et invité la Commission à soumettre une proposition de directive sur les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés (ce qu'elle a fait le 4 mars 1998 (voir IP/98/212).
Following the debate, the Council adopted a Resolution on a code of conduct for business taxation, approved a basis for a proposal for a Directive on savings taxation (presented today) and invited the Commission to submit a proposal for a Directive on interest and royalty payments between companies (presented already on 4 March 1998 - see IP/98/212).

À l'issue de ce débat, le Conseil a adopté une résolution relative à un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, a approuvé des orientations pouvant servir de base à une proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne et a invité la Commission à présenter une proposition de directive sur les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés.
Following the debate, the Council adopted a Resolution on a code of conduct for business taxation, approved a basis for a proposal for a Directive on savings taxation and invited the Commission to submit a proposal for a Directive on interest and royalty payments between companies.

D'une part, on dénonce le fait que le comité technique, mis sur pied par le ministre des Finances, soit constitué de membres qui sont des experts en matière de fiscalité, qu'on qualifiait de juges et parties, alors que tout ce processus est public, de la préparation du budget jusqu'à la discussion sur la révision de la fiscalité tel que l'a mentionné le ministre des Finances lors de la période des questions, lundi dernier, et je le cite: Toute discussion portant sur la révision de la fiscalité sera certainement publique parce que le but de ce comité est vraiment de préparer un document de base qui sera un sujet de consultation, sans aucun doute par les parlementaires, dont les membres du Comité permanent des finances avec son collègue.
On the one hand, they criticize the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance is composed of members who are taxation experts, whom they describe as judge and judged, when the whole process is public, from the preparation of the budget down to the discussion concerning the taxation review, as mentioned by the Minister of Finance during question period last Monday, and I quote: Any discussion concerning the taxation review will certainly be public, because the objective of that committee is really to prepare a background document that will be used for consultation, undoubtedly by parliamentarians, including members of the finance committee with his colleague.

Le ministre des Finances, comme à son habitude, au lieu de prendre ses responsabilités, a décidé de mettre en place un groupe de travail qui se penchera éventuellement sur la fiscalité des entreprises en vase clos, derrière des portes closes, seul, sans parlementaires-qui sont élus, rappelons-le, par le peuple pour rendre des comptes-sans parlementaires, qui préparera un document en recommandant de réviser la fiscalité des entreprises dans tel ou tel sens (1955) Il lancerait cela dans l'opinion publique et nous ferait faire le travail sur la base d'un document qui serait biaisé, en partant.
As usual, instead of taking his responsibilities, the Minister of Finance has decided to set up a task force to eventually look at the corporate tax system behind closed doors, a task force that would not include any parliamentarians-who, I should remind you, are elected by the people to account to them-and to prepare a report in which it would recommend revising the corporate tax system along such or such a line (1955) This report would be released and we would be expected to do our job based on a document that was biased from the start.