Traduction de «base s'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

salaire de base maximal imposable
maximum taxable wage rate

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

En imposer sans s'imposer
Leadership Without Ownership

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

capacité de s'imposer
forcefulness | power to assert oneself

s'imposer comme, atteindre le statut
appear as (to)

base imposable de la pension | montant imposable de la pension
basic taxable pension

base d'imposition | base imposable
taxable amount

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose par conséquent de modifier le concept de puissance sur le marché et de l'utiliser comme concept de base pour imposer des obligations ex ante en matière d'accès et d'interconnexion.
The Commission therefore proposes to modify the concept of significant market power and use it as the underlying concept for imposing ex ante obligations relating to access and interconnection.

Conformément aux ambitions globales de la PCP en matière de conservation des ressources halieutiques, et eu égard particulièrement aux articles 9 et 10 du règlement de base, qui imposent l'adoption de plans pluriannuels, les principaux éléments du plan sont les suivants:
In accordance with the overall ambition of the CFP on the conservation of fisheries resources and with specific regards to Articles 9 and 10 of the Basic Regulation which request the development of multi-annual plans, the main elements of the plan are:

119. constate avec inquiétude que le système de programmation sur une base annuelle impose une charge administrative excessive aux autorités des États membres et à la Commission; se félicite de la nouvelle proposition visant à remplacer les programmes annuels par des programmes nationaux portant sur la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020;
119. Notes with concern that the system of annual programming places an excessive administrative burden on both Member States and the Commission; welcomes the new proposal which would abolish annual programmes in favour of national programmes covering 1 January 2014-31 December 2020;

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.
When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.

Une concurrence transparente signifie que le profit des entreprises - la base - est imposé en fonction de principes uniformes et que la concurrence découle donc de taux d’imposition différents.
Transparent competition means that business profit – the base – is taxed according to uniform principles, and competition then arises from different tax rates.

Pour le secteur de l’emploi intérimaire également, la directive à laquelle nous étions alors parvenus et qui conciliait la protection et l’ouverture des marchés constituait une bien meilleure base pour imposer la législation européenne à ce secteur avec plus de précision et de soin. Je voudrais demander à M. McCreevy de tenir son engagement et d’élaborer, dans les domaines des soins de santé et de l’emploi intérimaire, une législation distincte de cette directive.
For the temporary employment sector too, the directive we came up with then and which struck a balance between protection and opening up markets, was a much better basis for imposing European legislation on the relevant sector with more accuracy and care, and I should like to ask Mr McCreevy to deliver on his commitment and to create legislation in the areas of health care and temporary employment that is different from this directive’s.

* le respect des obligations juridiques et des principes réglementaires de base s'impose, afin de sauvegarder le marché unique et les obligations internationales.
* Basic regulatory principles and legal obligations should be respected to safeguard the Community single market and international obligations.