Traduction de «base s'impose afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

salaire de base maximal imposable
maximum taxable wage rate

base imposable de la pension | montant imposable de la pension
basic taxable pension

base d'imposition | base imposable
taxable amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. souligne que la responsabilité en matière de politique forestière relève uniquement des États membres, qu'il y a lieu de veiller au respect du principe de subsidiarité, que les différences entre les États membres en ce qui concerne la situation régionale, les modèles de propriété et les priorités doivent être respectées et que l'Union européenne devrait s'abstenir d'imposer de nouvelles restrictions sur le marché des produits forestiers et à base de bois, afin de garantir les principes de l'appropriation et la liberté du marché aux participants à la chaîne de valeur forestière;
1. Stresses that the responsibility for forestry rests solely with the Member States, that the principle of subsidiarity must be upheld, that the differences in regional conditions, ownership models and priorities across the Member States must be respected, and that the EU should refrain from imposing any new market restrictions for forests and wood-based products in order to ensure the ownership principles and market freedom for the participants in the forest value chain;

Le présent règlement vise à établir un régime commun applicable aux importations de l’Union européenne (UE) basé sur le principe de la liberté des importations et définir les procédures permettant à l’UE d’appliquer, en cas de besoin, les mesures de surveillance et de sauvegarde qui s’imposent afin de préserver ses intérêts.
This regulation aims to establish common rules for imports into the European Union (EU) based on the principle of the freedom of import and to define the procedures enabling the EU to implement, where necessary, the surveillance and safeguard measures required to protect its interests.

15. rappelle qu'il est nécessaire que le Parlement, institution européenne élue démocratiquement, participe aux négociations, et presse la Commission et le comité de Bâle de prendre les mesures qui s'imposent afin de l'y associer sur une base permanente;
15. Recalls the need to involve Parliament, as the democratically elected European body, in the negotiations, and urges the Commission and the Basel Committee to take the necessary steps to involve it on a permanent base;

14. rappelle qu'il est nécessaire que le Parlement, institution européenne élue démocratiquement, participe aux négociations, et presse la Commission et le comité de Bâle de prendre les mesures qui s'imposent afin de l'y associer sur une base permanente;
14. Recalls the need to involve Parliament, as the democratically elected European body, in the negotiations, and urges the Commission and the Basel Committee to take the necessary steps to involve it on a permanent base;

Par conséquent, conformément à l’article 1er, paragraphe 1), du règlement de base, aucun droit compensateur ne peut être imposé afin de compenser cette subvention, étant donné qu’elle n’a pas été accordée, ni directement ni indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport du produit concerné.
In these circumstances, in accordance with Article 1(1) of the basic Regulation, no countervailing duty may be imposed for the purpose of offsetting this subsidy as it was not granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of the product concerned.

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse est desservie autant par les interdictions fréquentes de sites que par les pressions exercées sur la presse critique ainsi que les procès à son encontre; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de celle sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the Sakharov Prize laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the 1995 Sakharov Prize for Freedom of Thought laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

* le respect des obligations juridiques et des principes réglementaires de base s'impose, afin de sauvegarder le marché unique et les obligations internationales.
* Basic regulatory principles and legal obligations should be respected to safeguard the Community single market and international obligations.

considérant qu'il résulte de cette expérience qu'une adaptation du régime des importations s'impose afin d'éviter que des situations comparables puissent se reproduire ; que cette adaptation doit notamment concerner le calcul d'un prélèvement de base pour tous les produits soumis au régime des prélèvements et que l'application du prélèvement doit être modulée vers la hausse ou vers la baisse, selon le rapport entre les prix de marché dans la Communauté et le prix d'orientation;
Whereas the result of this experience is that import arrangements must be adjusted to avoid a recurrence of similar situations ; whereas this adjustment must apply particularly to the calculation of a basic levy for all the products subject to the levy system ; whereas application of the levy must be adjusted upwards or downwards in accordance with the relationship existing between market prices in the Community and the guide price;