Traduction de «base rajustée de l'actif net » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base rajustée de l'actif net
adjusted net assets basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La valeur de cession est déterminée par l'évaluateur sur la base des flux de trésorerie, nets des coûts de cession et nets de la valeur attendue des éventuelles garanties données, que l'entité peut raisonnablement attendre dans les conditions de marché à la suite d'une cession ou d'un transfert ordonnés des actifs ou passifs.
5. The disposal value shall be determined by the valuer on the basis of the cash flows, net of disposal costs and net of the expected value of any guarantees given, that the entity can reasonably expect in the currently prevailing market conditions through an orderly sale or transfer of assets or liabilities.

(Actifs nets au bilan et hors bilan) ÷ (Total des fonds propres aux fins du calcul du RAFP – fonds propres sur une base transitoire)
(Net on- and off-balance sheet assets) ÷ (Total Capital for Purposes of ACM (capital on transitional basis))

En fait, les prochains témoins, Barry Laver, Brad Ashley et Vernon Lobo, ont tous trois créé ces dernières années des véhicules de capital de risque qui ont été établis principalement au moyen d'engagements de 5 à 10 millions de dollars par des personnes détenant des actifs nets élevés qui étaient prêtes à mettre cet argent en jeu. Dans certains cas, ces personnes ont amassé un capital additionnel à partir de cette base.
In fact, the three witnesses in the next group, Barry Laver, Brad Ashley and Vernon Lobo, have all created venture capital vehicles in the last couple of years that have been established primarily by a commitment of $5 million to $10 million by high net worth individuals prepared to put that money at risk. In some cases, they built additional capital around that.

Le prix des nouvelles parts devrait être fixé annuellement sur la base de la valeur de l'actif net sur laquelle se sont accordés les actionnaires du Fonds.
The price of the new shares should be set annually and be based on the net asset value formula agreed between the Fund's shareholders.

Le compte de stabilisation du revenu net pour 1998: il y a actuellement 135 701 participants actifs au programme; la valeur totale des soldes des comptes du CSRN, au 15 octobre, est de 2,7 milliards de dollars; les fonds disponibles pour retrait immédiat—basés sur les montants minimums de 1998 en vertu du programme—1,166 milliard de dollars.
The net income stabilization account for 1998: the number of currently active participants in the program, 135,701; the total value of account balances in NISA as of October 25, $2.7 billion; funds available for immediate withdrawal—and that's based on their 1998 triggers under the program—$1.166 billion.

Le total attendu des flux de trésorerie attribuables à l’instrument sur sa durée de vie est basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument (à l’exclusion de tout effet quelconque de l’instrument).
The total expected cash flows attributable to the instrument over the life of the instrument are based substantially on the profit or loss, the change in the recognised net assets or the change in the fair value of the recognised and unrecognised net assets of the entity over the life of the instrument (excluding any effects of the instrument).

L’une des conditions du classement en capitaux propres d’un instrument financier qui répond sur les autres aspects aux critères du paragraphe 16A ou du paragraphe 16C est que l’entité n’ait pas d’autre instrument financier ou contrat qui (a) présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité et (b) a pour effet de restreindre ou de fixer de manière substantielle la contrepartie résiduelle.
A condition for classifying as equity a financial instrument that otherwise meets the criteria in paragraph 16A or paragraph 16C is that the entity has no other financial instrument or contract that has (a) total cash flows based substantially on the profit or loss, the change in the recognised net assets or the change in the fair value of the recognised and unrecognised net assets of the entity and (b) the effect of substantially restricting or fixing the residual return.

Le total attendu des flux de trésorerie de l’instrument sur la durée de vie de l’instrument doit être basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument.
The total expected cash flows of the instrument over the life of the instrument must be substantially based on the profit or loss, change in the recognised net assets or fair value of the recognised and unrecognised net assets of the entity over the life of the instrument.

présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité (à l’exclusion de tout effet quelconque d’un tel instrument ou contrat); et
total cash flows based substantially on the profit or loss, the change in the recognised net assets or the change in the fair value of the recognised and unrecognised net assets of the entity (excluding any effects of such instrument or contract) and

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.