Traduction de «base juridique qu'un tel instrument pourrait » (Français → Anglais) :

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;

Un tel instrument pourrait remplacer la Loi sur les Indiens.
This instrument could replace the Indian Act.

– s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actions collectives, des recherches approfondies devraient être menées à l'égard des systèmes de recours collectif, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde et en prêtant une attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle étasunien, ainsi qu'à l'éventuelle absence de base juridique pour de tels instruments au niveau de l'UE;
- that in respect of cross-border proceedings and possible systems of collective redress, extensive research should be carried out into systems of collective redress, drawing on experience around the world, with special regard to the concerns expressed at the excesses and drawbacks of the US model and at the possible lack of a legal base for such an instrument at EU level;

– s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actions collectives, des recherches approfondies devraient être menées à l'égard des systèmes de recours collectif, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde et en prêtant une attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle américain, ainsi qu'à l'éventuelle absence de base juridique pour de tels instruments au niveau de l'Union européenne;
- in respect of cross-border proceedings and possible systems of collective redress, extensive research should be carried out into systems of collective redress, drawing on experience around the world, with special regard to the concerns expressed at the excesses and drawbacks of the US model and at the possible lack of a legal base for such an instrument at EU level;

Le CCR devrait-il être un instrument contraignant et quelle serait la base juridique d'un tel instrument?
Should the CFR be a binding instrument and what would be the legal basis for such an instrument?

En fait, dès lors que l'on se sera entendus sur un texte de base pouvant donner ouverture à des négociations ainsi que sur la façon de procéder, on entrera dans une troisième et dernière étape, qui est celle des démarches politiques en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre d'un tel instrument (0940) À ce stade-ci, il est donc important de bien comprendre ce qui unit et ce qui différencie les trois projets d'instrument en question au plan du contenu et de l'effort.
In fact, as soon as everyone agrees on a basic draft which could pave the way for negotiations and measures to be taken, we will move into the third and final phase, which will involve the adoption and implementation of the instrument by politicians (0940) But at this stage , it is important to understand the similarities and distinctions between the three draft instruments in terms of their content and the effort involved.

Dans le cadre des propositions du groupe intersessionnel, ce panel devrait être principalement chargé de : - préparer les bases d'un consensus mondial sur les critères et indicateurs de la gestion durable des forêts, fondé sur la convergence des initiatives déjà prises dans ce secteur ; - préparer les bases d'un cadre d'entente international pour la certification du bois provenant de sources gérées de façon durable, dans l'intérêt de tous les secteurs concernés. - examiner le besoin et la faisabilité d'un instrument juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts et identifier les éléments à inclure dans un tel instrument.
In the context of the Intersessional Group's proposals, the panel should be mainly responsible for: - preparing the basis for a world-wide consensus on the criteria and indicators for sustainable forest management based on convergence of the initiatives already taken in this sector; - preparing the basis for a framework of international understanding for the certification of timber from sustainably managed resources, in the interests of all those involved; - examining the need for and feasibility of a legally binding instrument covering all types of forests and identifying the elements to be included in such an instrument.

Les bases juridiques de chacun des instruments qui sera proposé par la Commission seront déterminées au cas par cas, en fonction de l'objectif spécifique et du contenu de l'instrument proposé.
The legal bases of each of these instruments to be proposed by the Commission will be determined case by case in the light of the specific aim and content of the proposed instrument.

Les États membres seraient autorisées à prévoir une période plus courte dans des circonstances exceptionnelles, qui ne pourrait toutefois pas être inférieure à six mois. Pour ce qui est de la base juridique, la majorité des délégations ont estimé que le Titre VI du TUE (article 31, paragraphe 1, point c), et article 34, paragraphe 2, point b)) devrait être la base juridique de la proposition.
The Member States would be authorised to provide for a shorter period in exceptional circumstances, which could, however, not be less than six months; the majority of delegations believed that the legal basis for the proposal should be Title VI of the TEU (Article 31(1), point (c), and Article 34(2), point (b)).