Traduction de «base juridique n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique internationale
international legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Cuba était le seul pays de la région avec lequel l'UE n'était pas encore convenue d'une base juridique pour le dialogue et la coopération.
Cuba was the only country in the region with which the EU had not yet agreed on a legal basis for dialogue and cooperation.

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

− Madame la Présidente, moi, je n’ai pas le même avis que mes collègues et je n’ai pas non plus le même avis que M. Dǐmas, parce que je me souviens de l’avis du jurisconsulte du Conseil et je me souviens aussi de l’avis du jurisconsulte du Parlement, qui nous ont bien notifié, l’un et l’autre, que la base juridique qui était employée était mauvaise. Cela m’est resté.
– (FR) Madam President, I am not of the same opinion as my fellow Members, nor as Mr Dǐmas, because I can remember the opinion of the legal adviser to the Council. I can also remember the opinion of the legal adviser to Parliament.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Au cours de sa réunion du 9 septembre 2008, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, sur la base d'un avis du service juridique du Conseil, que la base juridique correcte était l'article 175 du traité CE.
At its meeting of 9 September 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, in view of an opinion from the Council's Legal Service, that the proper legal basis was Article 175 of the EC Treaty.

Votre lettre rappelle que, le 13 octobre 2005, le Parlement a approuvé la conclusion d'un accord avec la Suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, en tenant compte de l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considérait que la base juridique appropriée était l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE.
That letter points out that on 13 October 2005 Parliament approved the conclusion of an agreement with Switzerland on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, having regard to the opinion of the Legal Affairs Committee, which considered that the appropriate legal basis was the second paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty.

Et j’avais déjà déclaré précédemment que la base juridique n’était peut-être pas le plus important pour l’instant ; il s’agit avant tout de garantir des droits à ces ressortissants.
Moreover, I have also in the past put forward the view that the actual legal basis was not perhaps the most important thing right now, for what is at issue is guaranteeing the rights of these people.

Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.
The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.