Vertaling van "base introduit l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation indexée sur produits de base | obligation indexée sur des produits de base
commodity-indexed bond | commodity bond | commodity-linked bond

obligation à taux variable basée sur une contre-transformation | obligation à taux variable mismatch
mismatch floating rate note

obligation indexée sur le cours d'une marchandise [ obligation liée à la valeur d'une marchandise | obligation liée aux prix de produits de base ]
commodity-indexed note [ commodity-backed note | commodity-linked note | commodity-linked bond | commodity-backed bond ]

obligation à taux variable «mismatch» [ obligation à taux variable basée sur une contre-transformation ]
mismatch floating rate note

obligation indexée sur les prix de produits de base [ obligation indexée sur la valeur d'une marchandise ]
commodity-indexed bond

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

obligation indexée sur les prix de produits de base
commodity-indexed bond

obligation indexée sur des produits de base
commodity bond | commodity-indexed bond | commodity-linked bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’obligation de débarquement introduite dans le règlement de base sera pleinement appliquée, il deviendra illégal de rejeter toute prise dépassant le quota.
With the introduction of the landing obligation by the Basic Regulation, it becomes illegal to discard any catches in excess of the quota, once fully implemented.

Toutefois, le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission[30] a introduit l'obligation de prendre en compte les levures et les produits à base de levures en tant qu'ingrédients agricoles aux fins de la production biologique à partir du 31 décembre 2013, laissant ainsi à l'industrie un délai d'adaptation suffisant.
However, Commission Regulation (EC) No 889/2008[30] introduced the obligatory calculation of yeast and yeast products as agricultural ingredients for the purposes of organic production as of 31 December 2013, which gave the industry sufficient time to adjust to that rule.

Le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) introduit une obligation de débarquement, au regard de laquelle la notion de taille minimale, liée à l'obligation de rejet en vigueur jusqu'à la dernière réforme, n'a plus de sens.
The CFP basic Regulation introduces a landing obligation, in which the concept of minimum size, linked to the discard obligation applied up to the last reform, has no longer sense.

La proposition de règlement de base introduit l'obligation pour les opérateurs du secteur de débarquer les captures des espèces réglementées.
An obligation for the industry to land catches of regulated species is introduced in the proposed Basic Regulation.

23. rappelle que le troisième paquet énergie introduit l’obligation, pour les régulateurs, lorsqu’ils fixent les tarifs, d’évaluer les investissements non seulement sur la base des bénéfices dans leur État membre, mais aussi sur celle des bénéfices à l’échelle européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation et invite la Commission à envisager d’appliquer des mécanismes compensatoires lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, et demande que cette compensation soit partagée avec les villes et les régions concernées;
23. Recalls that the 3 energy package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, not only to evaluate investments on the basis of benefits in their Member State, but on the basis of EU-wide benefits; urges the ACER to ensure their members heed this obligation and asks the Commission to consider compensatory mechanisms where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff-setting and for this compensation to be shared with the towns and regions effected;

(32) S'il y a lieu et sur la base des conclusions de l'évaluation de la sécurité, des obligations de surveillance consécutive à la mise sur le marché devraient être introduites en ce qui concerne l'utilisation des nouveaux aliments destinés à la consommation humaine.
(32) Where appropriate and based on the conclusions of the safety assessment, post-market monitoring requirements for the use of novel foods for human consumption should be introduced.

Toutefois, le 1er janvier 2007, une obligation de mélange a été introduite (16), le quota de biodiésel étant fixé à 4,4 %, sur la base de la teneur énergétique de tous les diesel et essences mis sur le marché allemand à des fins de transport.
However, on 1 January 2007 a mandatory blending requirement was introduced (16) fixing the biodiesel quota to 4,4 % calculated on the basis of energy content of all petrol and diesel placed on the German market for transport purposes.

À l'issue de cet examen, les obligations de communication qui se justifient d'un point de vue politique ou de contrôle seront introduites dans une base de données spéciale ouverte aux États membres (OBONT: Obligation On the NeT).
When the examination is completed, those RO which are needed for policy or control purposes will be introduced into a dedicated database open to Member States (OBONT: OBligation On the NeT).

Concernant l’élément à long terme du taux créditeur [90 % constitués par i) une part de 10 % liée au rendement des BTP à 10 ans et ii) une part de 80 % liée au rendement des BTP à 30 ans], l’Italie estime que l’obligation d’utilisation imposée à PI (investissement de type paramétrique), rémunérée sur la base d’un taux créditeur calculé comme moyenne pondérée des rendements moyens annuels des titres d’État, diffère de l’obligation, introduite par la loi de finances pour 2007, d’investir directement dans des titres d’État (investissements directs) choisis de manière autonome et gérés librement.
Regarding the long-term element of the loan rate (90 %, comprising 10 % linked to the yield on 10-year government securities and 80 % linked to the yield on 30-year government securities), Italy considers that the Obligation on PI, which is a ‘parametric investment’ (investimento di tipo parametrico) remunerated at a loan rate defined by reference to a weighted average of the yield on government securities, is different from the obligation introduced in the 2007 Finance Act to invest directly in government securities freely selected and freely managed, which are ‘direct investments’ (investimenti diretti).