Traduction de «base forfaitaire d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base forfaitaire d'imposition
flat-rate base of assessment

détermination forfaitaire de la base d'imposition
flat-rate calculation of the taxable amount

application des évaluations forfaitaires à la base d'imposition ou à l'impôt
application of composition valuations to the basis of taxation or tax

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
base erosion and profit shifting

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation à l'article 75 de la directive 2006/112/CE, lorsqu'un assujetti utilise pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, un véhicule utilitaire léger enregistré comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la base d'imposition de manière forfaitaire pour chaque jour d'une telle utilisation.
By derogation from Article 75 of Directive 2006/112/EC, where a taxable person uses for private purposes, or those of his staff, or more generally for purposes other than those of his business, a light goods vehicle which has been registered as being solely for business use, Denmark is authorised to determine the taxable amount by reference to a flat rate for each day of such use.

Je me demande si vous avez examiné certaines des mesures que nous avons proposées. Mentionnons, entre autres, le rétablissement de la déduction forfaitaire de 3 000 $ pour les enfants; le relèvement à 10 000 $ de l'exemption de base et de l'équivalent de l'exemption de marié; et l'imposition d'un taux unique de 17 p. 100, ce qui élimine la disparité entre les familles à revenu unique et à deux revenus.
I'm just wondering if you have looked at some of the items within solution 17, such as restoring a $3,000 standard deduction for children; raising the basic exemption to $10,000 for anyone; the equivalent-to-married exemption also going to $10,000; and a single rate of 17% for all income tax above that, which eliminates the disparity between one-earner and two-earner families.

| Au niveau national, la plupart des États membres appliquent des mécanismes fiscaux particuliers (incitations fiscales ou réductions d’impôt) pour les indépendants et les PME[19]. Ces mécanismes, qui ne sont habituellement pas conçus pour les activités économiques transfrontalières et les problèmes fiscaux qui y sont liés, ont essentiellement trait au calcul de la base d’imposition ou prévoient des régimes forfaitaires et d’autres méthodes simplifiées de détermination des bénéfices.
| In the domestic context most Member States apply special tax arrangements (fiscal incentives or tax breaks) for the self-employed and SMEs.[19] These arrangements, which are usually not geared to cross-border economic activities and the related tax issues, essentially concern the determination of the tax base, flat-rate arrangements and other simplified methods of profit determination.

En outre, l’imposition d’une sanction administrative spécifique, notamment d’amendes forfaitaires calculées sur la base du seul critère du volume du véhicule, sans tenir compte de son âge, ainsi que la hausse des taxes, qui, dans certains cas, peuvent être jusqu’à dix fois plus élevées que la normale, sont incompatibles avec le principe communautaire de proportionnalité, ce qui n’est pas seulement mon avis, mais aussi celui de la Commission.
Furthermore, the imposition of a special administrative penalty and, in particular, of fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle – with no account being taken of the age of that vehicle – as well as of an increased duty, which, in some cases, can amount to up to ten times the taxes in question, is – not only in my opinion, but in the opinion of the Commission – incompatible with the Community principle of proportionality.

La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.
Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.

L'imposition forfaitaire sur la base du tonnage (5) consiste à remplacer, pour les compagnies maritimes ayant opté pour ce régime, la base imposable utilisée dans le calcul de l'impôt sur les sociétés par un montant forfaitaire déterminé sur la base du tonnage de la flotte concernée.
Under the tonnage-based flat-rate taxation scheme (5) the tax base used to calculate corporation tax for shipping companies that have opted for this scheme is replaced by a flat-rate amount determined on the basis of the tonnage of the fleet concerned.

Cependant, à titre dérogatoire, peuvent être déduites de la base imposable déterminée forfaitairement les pertes professionnelles subies durant la même période imposable par une autre division de la société, pour autant que, et dans la mesure où, ces pertes professionnelles n’ont pu être déduites des bénéfices d’une quelconque autre division de la société, non soumise à l'imposition forfaitaire.
By way of derogation, however, business losses incurred in the same period by another division of the company may be deducted from the tax base determined on a flat-rate basis provided that, and to the extent that, such losses could not be deducted from the profits of any other division of that company not subject to flat-rate taxation.

La Commission a décidé aujourd’hui de donner son accord à des mesures du régime d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage ou Tonnage Tax, ainsi qu’à d’autres mesures fiscales en faveur de la marine marchande.
The Commission decided today to approve measures relating to a flat-rate tax based on tonnage or Tonnage Tax and to other tax measures benefiting merchant shipping.

La Commission a décidé aujourd'hui d'approuver le régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage que la France envisageait de mettre en œuvre à partir de 2003 jusqu'en 2004 pour le secteur de transport maritime.
The Commission decided to approve the tonnage-based flat-rate taxation scheme which France plans to implement from 2003 to 2004 for the maritime transport sector

La marge constitutive de la base d'imposition, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 est obtenue en procédant à la ventilation du prix forfaitaire hors taxe entre les prestations propres et les prestations fournies par d'autres assujettis, sur la base de la valeur de marché des prestations propres».
The margin which constitutes the taxable amount within the meaning of Article 26(2) of the Sixth Directive is to be obtained by apportioning the package price, exclusive of tax, between the in-house services and the services bought in from other taxable persons on the basis of the market value of the in-house services.