Traduction de «base de l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste de base des autorisations
primary authorization list

crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]
quarterly allotment

rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur bases
maximum permissible ratios between those reserves and their basis

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes | Ordonnance sur les allergènes [ OAllerg ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 11 December 2009 on the Simplified Licensing of Allergen Preparations | Allergen Ordinance [ AllergO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution pour évaluer et approuver les mécanismes existants destinés à garantir la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, de manière à ce que ces mécanismes puissent servir de base aux autorisations FLEGT.
The proposal grants the Commission the power to adopt implementing acts to assess and approve existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries, so that they can form the basis for a FLEGT license.

L’avocat général considère que, s’il ne peut y avoir d’objection de principe au recours à l’article 114 TFUE en tant que base juridique autorisant les agences de l’Union européenne à adopter des décisions qui produisent des effets juridiques contraignants, le facteur déterminant est de savoir si les décisions de l’agence en question constituent une harmonisation du marché intérieur ou contribuent à cette harmonisation.
The Advocate General considers that whilst in principle there can be no objection to using Article 114 TFUE as a legal basis for EU agencies which adopt legally binding decisions, the determining factor is whether the decisions of the agency in question either contribute to or amount to internal market harmonisation.

Ces dispositions, et en particulier le fait de ne pas réévaluer les éléments sur lesquels se base l'autorisation de mise sur le marché et l'absence d'interférence avec les droits de propriété intellectuelle, doivent être maintenues mais doivent également tenir compte des nouveaux développements sur le marché pharmaceutique tels que l'autorisation d'un nombre croissant de médicaments biosimilaires.
Such provisions, and in particular the non-reassessment of the elements on which the marketing authorisation is based and the non interference of intellectual property rights shall be maintained, but shall also take into account new developments in the pharmaceutical market such as the growing number of biosimilar medicinal products now being authorised.

En pareil cas, les États membres concernés peuvent les autoriser sur la base d’autorisations spéciales.
In such a case the Member States concerned can authorise it on the basis of special permits;

Les États membres ou toute autorité compétente qu'ils désignent peuvent également octroyer, sur la même base, des autorisations pour la fourniture de gaz naturel et des autorisations à des clients grossistes.
Member States or any competent authority they designate may also grant authorisations on the same basis for the supply of natural gas and for wholesale customers.

La principale raison est qu'il n'existe pas d'acte de base (c'est-à-dire de base légale) autorisant la classification de ces crédits en tant que dépenses opérationnelles (couvertes par la partie B du budget de la Commission).
The main reason for this is that there are no basic acts (i.e. legal bases) allowing them to be classified as operational expenditure (covered by Part B of the Commission budget).

L'État membre dont le travailleur possède la nationalité peut néanmoins appliquer sa législation nationale sur l'immigration et refuser sur cette base l'autorisation d'entrer au conjoint du travailleur dans l'hypothèse où il s'agit d'un conjoint qui est un ressortissant d'un pays tiers et qui n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire de l'Union européenne conformément à la législation sur l'immigration.
The Member State of which the worker is a national may, none the less, apply its national immigration legislation and may, on the basis of legislation, refuse entry to the spouse of the worker where that spouse is a national of a non-member country and has not been granted entry to the EU in accordance with immigration law.

Après avoir évalué les informations soumises par les autorités allemandes, la Commission voit mal sur quelle base juridique autoriser l'aide en question.
After an assessment of the information submitted by the German authorities it is not evident for the Commission on which legal basis the aid should be authorised.

3.L'établissement de producteurs indépendants sur la base d'autorisations parallèles, dans un petit système interconnecté qui opte pour la procédure d'appel d'offres, pourrait perturber la planification à long terme des équilibres de l'offre et de la demande.
3. The establishment of independent producers within small and interconnected systems on the basis of parallel authorisations next to the tendering procedure could disturb the long-term planning of supply and demand balances.