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Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puis-je déduire de vos propos que vous croyez que l'article de base, l'article 271, est suffisant pour rendre justice à des personnes ayant un handicap?
Would I be right to say that you feel section 271 is enough to do justice to persons with disabilities?

74. invite la Commission à rédiger un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union, sur la base, entre autres, des articles 2 et 6 du traité UE et de la Charte; estime que ce rapport devrait comporter une analyse de la situation dans les États membres, notamment à partir des préoccupations exprimées par les organisations internationales, les ONG, le Parlement européen et les citoyens en rapport avec des violations des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie; rappelle que la Commission est tenue de se livrer à cet exercice en tant que gardienne des traités et de la Charte et sur la base des articles 2, 6 et 7 du traité UE;
74. Calls on the Commission to draft an annual report on the situation of fundamental rights in the EU, on the basis, inter alia, of Articles 2 and 6 TEU and of the Charter; believes that such a report should include an analysis of the situation in the Member States, including on the basis of the concerns of international organisations, NGOs, Parliament and citizens in relation to violations of fundamental rights, the rule of law and democracy; recalls that the Commission has a duty to conduct such activities as guardian of both the Treaties and the Charter and on the basis of Articles 2, 6 and 7 TEU;

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;
32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;

9. invite la Commission à rédiger un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union, sur la base, entre autres, des articles 2 et 6 du traité UE et de la Charte; estime que ce rapport devrait comporter une analyse de la situation dans les États membres, notamment à partir des préoccupations exprimées par les organisations internationales, les ONG, le Parlement européen et les citoyens en rapport avec des violations des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie; demande que ce rapport traite de l’application, de la protection et de la promotion, ainsi que du respect, des droits fondamentaux dans l’Union et dans ses États membres, en se rapportant à la Charte, à la CEDH et aux traités internationaux sur les droits fondamentaux, et qu’il contienne des recommandations spécifiques; rappelle que la Commission est tenue de se livrer à cet exercice en tant que gardienne des traités et de la Charte et sur la base des articles 2, 6 et 7 du traité UE;
9. Calls on the Commission to draft an annual report on the situation of fundamental rights in the EU, on the basis inter alia of Articles 2 and 6 TEU and of the Charter; believes that such a report should include an analysis of the situation in the Member States, including on the basis of international organisations’, NGOs’, EP and citizens’ concerns in relation to violations of fundamental rights, the rule of law and democracy; calls for the report to address the implementation, protection and promotion of, and respect for, fundamental rights in the EU and its Member States, as referred to in the Charter, the ECHR and international treaties on fundamental rights, and to contain specific recommendations; recalls that the Commission has a duty to conduct such activity as guardian of both the Treaties and the Charter and on the basis of Articles 2, 6 and 7 of the TEU;

Il y a un article sur la sécurité des cellulaires et des stations de base, un article sur les champs électriques et magnétiques de fréquences basses et un autre article sur les questions de sécurité concernant le rayonnement des fours à micro-ondes et l'hypersensibilité électromagnétique.
We have one on safety of cellphones and cellphone towers, another one on electric and magnetic fields at low frequency, and one on radiation safety of microwave ovens and electromagnetic hypersensitivity.

1. Modification de la base juridique: l'article 175, paragraphe 1er, du traité CE (environnement) devient une double base juridique: article 133 du traité CE (politique commerciale commune) et article 175, paragraphe 1er (environnement);
1. Change of legal basis: Article 175(1) of the EC Treaty (environment) replaced by a twofold legal basis: Article 133 of the EC Treaty (common commercial policy) and Article 175(1) of the EC Treaty (environment);

Mais le problème, c'est que l'interprétation que feraient les tribunaux des dispositions du projet de loi, dont l'article 5 discuté ici, se ferait sur la base des articles, donc du coeur de la loi et non pas du préambule.
But the problem is that the interpretation the courts would make of the bill's provisions, including clause 5 discussed here, would be based on the clauses, that is to say the body of the act, not the preamble.

Ces besoins fondamentaux sont: un régime alimentaire composé d'aliments appétissants et nutritifs, un logement loué comptant le nombre de pièces convenable selon la taille de la famille et contenant tout le mobilier de base, des articles ménagers et un téléphone; des vêtements neufs, appropriés à la saison et pouvant être remplacés à un rythme qui tienne compte de l'usure normale due au port et à la lessive; une gamme complète de soins ordinaires, préventifs et d'urgence, y compris l'hygiène personnelle, les soins de la vue et des dents et un moyen de transport de base pour aller de son logement aux autres endroits où l'on peut combler ses besoins essentiels.
These necessities include: an appetizing and nutritionally complete diet; apartment rental accommodation with the number of rooms appropriate to family size and with the full complement of essential furnishings, household supplies and telephone service; clothing which is purchased new, appropriate to the season and with replacement rates assuming normal wear and laundering; a full range of regular, preventive and emergency health care, including personal hygiene, vision, and dental care; and essential transportation linking one's shelter to other basic needs.

Ententes : Dans le domaine de la lutte contre les ententes, on a enregistré en 1989, l'adoption de 15 décisions au fond sur la base des articles 85 et 86 du traité CEE, et de 15 décisions d'application sur la base des articles 65 et 66 du traité CECA tandis que 46 procédures pu être classées par l'envoi d'une lettre administrative.
Anti-trust: In the anti-trust field, 15 substantive decisions were adopted during the year under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty, 15 implementing decisions under Articles 65 and 66 of the ECSC Treaty and 46 procedures were terminated through the sending of an administrative letter.