Vertaling van "base de l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiducie judiciaire à base d'acte de confiance préjudiciable
detrimental reliance constructive trust

fiducie constructoire à base d'acte de confiance préjudiciable
detrimental reliance constructive trust

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte de base | acte principal
basic enactment

Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
Council act drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol)

acte de base
basic instrument

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]
military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition actuelle intègre les éléments nécessaires de la proposition d'alignement, y compris l'architecture des dispositions législatives, dans l'acte de base, les actes délégués et les actes d'exécution..
The current proposal incorporates the necessary elements of the alignment proposal, including architecture of legal provisions in basic act, delegated acts and implementing acts..

(5) Lorsque la Commission prépare des actes délégués sur la base des actes juridiques adaptés par le présent règlement, il est particulièrement important qu’elle procède aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts.
(5) When the Commission prepares delegated acts on the basis of the legal acts adapted by this Regulation, it is of particular importance that it carry out appropriate consultations, including at expert level.

"acte de base", un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action.
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action.

«acte de base », un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action;
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action;

– La fixation des procédures tendant à notifier les infractions ne devrait pas se faire sur la base d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité FUE mais au moyen des actes délégués visés à l'article 290 dudit traité dans la mesure où il s'agit, en l'espèce, de compléter des dispositions non essentielles du règlement.
– The procedures for reporting breaches should be decided not by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU but by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU, as their adoption serves to supplement non-essential elements of the provisions of the Regulation.

d)"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
(d)"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

(a) ni du maintien en vigueur des actes de l'Union adoptés sur la base des actes visés au paragraphe 1;
(a) the maintenance in force of Union acts adopted on the basis of the acts referred to in paragraph 1; and

Il arrive en effet que, en l'absence de traduction des actes communautaires, des tribunaux des États membres statuent sur la base d'actes législatifs nationaux.
In some cases, courts in the Member States pass judgment pursuant to national legislation because no translation of Community legislation is available.